Urbanisme en Région Bruxelles-Capitale
Toutes les évolutions réglementaires et pratiques
-
1 jour - 7 heures
-
Ref241308
Renseignez les informations ci-dessous pour être informé(e) de l'ajout de session(s) pour cette conférence.
Les praticiens de l’urbanisme à Bruxelles évoluent aujourd’hui dans un contexte paradoxal : les règles n’ont pas encore été profondément modifiées, mais les pratiques, elles, évoluent déjà.
Si aucune réforme structurelle du PRAS, du CoBAT ou du RRU n’a encore été adoptée depuis la formation du gouvernement en février 2026, plusieurs dynamiques sont enclenchées : audit régional des délais de permis, groupe de travail “Délais Permis”, annonces de simplification administrative et réforme du CoBAT en préparation.
L’objectif affiché de réduction des délais influence d’ores et déjà l’instruction des dossiers.
Dans ce cadre mouvant, la maîtrise technique du droit demeure essentielle.
L’entrée en vigueur de l’article 207 du CoBAT impose une vigilance accrue : consultation systématique de la CRMS, délais d’instruction adaptés, protection renforcée du patrimoine et gestion des arbres remarquables.
Par ailleurs, la décision qualifiée d’« historique » du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 29 octobre dernier, enjoignant la Région de suspendre l’urbanisation des terrains naturels jusqu’à l’adoption du nouveau PRAS (au plus tard le 31 décembre 2026), aura des effets majeurs que nos orateurs analyseront en profondeur.
Au-delà des textes et de la jurisprudence, les enjeux sont concrets :
comment instruire efficacement une demande de permis, anticiper les avis, limiter les coûts, s’adapter à la procédure numérique et intégrer les nouvelles priorités administratives.
L’arrêté du 16 mai 2024 sur les changements d’utilisation, la montée en puissance de la soft law et la jurisprudence récente du Conseil d’État continuent d’influencer directement les stratégies à adopter.
Cette conférence se veut résolument opérationnelle : comprendre les règles, mesurer leurs impacts et ajuster sa pratique pour sécuriser les projets urbains dans une période de transition réglementaire et politique.
Au plaisir de vous accueillir.
Notez que notre programme est conçu pour rester au plus près de l’actualité : il sera enrichi d’ici la conférence afin d’intégrer les évolutions les plus récentes du cadre urbanistique bruxellois.
Rue Gineste, 3
1210 Bruxelles
Belgique
- Comprendre les évolutions du cadre réglementaire
- Mesurer l'impacct de la décision du Tribunal de première instance de Bruxelles de suspension de l'urbanisation des terrains naturels
- Maîtriser les procédures et outils juridiques applicables à la gestion des permis
- Réaliser la place concrète de la « soft law » et de la transparence administrative
- S’approprier les enjeux de la transition numérique
- Aux agents des administrations communales et régionales de la Région de Bruxelles-Capitale
- Aux architectes, bureaux d’études et gestionnaires de projets
- Aux juristes des sociétés immobilières, promoteurs, juristes d’entreprises et avocats
- Tous les professionnels impliqués dans l’aménagement du territoire, la gestion de projets urbains et la délivrance des permis d’urbanisme, qu’ils soient issus du secteur public ou privé
Accueil des participants
Allocution d’ouverture par la présidente de séance :
Quels sont tous les impacts de la décision historique du tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 29 octobre dernier enjoignant la RBC de suspendre l’urbanisation des terrains naturels jusqu’à l’adoption du nouveau Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ?
Nathalie BOTON
Planning consultant
2BUILD CONSULTING
L'éventail des protections patrimoniales immobilières prévues par le CoBAT : zoom sur l'article 207
- Quelle distinction entre les différents dispositifs de protection ? Classement, inscription sur la liste de sauvegarde et inscription à l’inventaire du patrimoine immobilier
- Que peut-on faire sur un « beau » patrimoine immobilier ?
- Quels impacts environnementaux en cas de démolition ?
- L’actualité réglementaire relative à l’inventaire du patrimoine immobilier : en quoi l’art 207 du CoBAT, outil juridique entré en vigueur le 19 août 2024, est-il structurant ?
- Impacts directs sur les procédures de permis : obligation de consultation systématique, avis conforme de la CRMS pour les biens protégés, modifications des délais d’instruction, nouvelles obligations pour les arbres remarquables
- Cas pratiques et stratégie : anticiper les consultations CRMS, maîtriser les dépenses, optimiser la procédure en ligne
- Quels sont les futurs enjeux ?
Olivier DI GIACOMO
Avocat
STIBBE
Pause-Café Networking
Quels sont les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme depuis l'arrêté du 16 mai 2024 ?
- Quel est l'objectif de l'arrêté ? Extension des cas soumis à permis
- Quelles différences entre les notions d’affectation, de destination et d’utilisation ?
- Qui du logement étudiant et du « coliving » ?
- Qu’apporte l’introduction de la notion de changement de destination ou d’utilisation temporaire dans l’arrêté « dispenses » ?
- Quels effets sur la pratique juridique ?
Frédéric DE MUYNCK
Avocat
ASAP
Les lignes de conduite non réglementaires en droit de l’urbanisme ou « Soft law » : quelle application concrète ? Quelles limites ?
- Quel en est l’objectif alors qu’elles ne sont pas des normes juridiques contraignantes ? Un guide dans l’interprétation ou la mise en oeuvre des règles formelles
- Liste de ces lignes de conduite :
- Circulaires administratives pour préciser l’application de règles ou clarifier des points techniques
- Guides de bonnes pratiques : documents techniques, brochures sur la gestion de l’eau, l’accessibilité…
- Lignes directrices urbanistiques dans les PAD
- Concertation préalable avec consultation en amont du projet du service d’urbanisme local
- L’imposition de charges d’urbanisme non encadrées : quelle réalité ?
- Le « good living » du RRU pour une réforme des règles d’urbanisme : qu’en est-il ?
- L’analyse critique de la « Vision partagée pour le quartier européen »
Nathalie BOTON
Déjeuner
Analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat en matière d’urbanisme sur la Région Bruxelles-Capitale
- Arrêt n° 262.120 du 24 janvier 2025 : respect des principes de motivation des décisions et de participation du public dans la procédure d’octroi de permis d’urbanisme
- Arrêt n° 262.204 du 31 janvier 2025 : nécessité pour toute modification substantielle d’un projet de déposer une nouvelle demande de permis d’urbanisme
- Quels sont les points saillants de la jurisprudence récente ? Respect du droit à la participation, motivation des décisions, application stricte du CoBAT
Pause-Café Networking
Transparence et droit d’urbanisme : quel accès aux documents administratifs ?
- Publicité active : plans, programmes d’urbanisme, permis d’urbanisme et d’environnement, inventaires des subventions et marchés publics
- Publicité passive : permis d’urbanisme délivrés, dossiers de demande de permis, avis des ins tances administratives
- Quelles en sont les procédures d’accès et modalités pratiques ?
- Quelles sont les exceptions à la transparence administrative ?
- Comment les autorités justifient-elles les refus d’accès aux documents administratifs ?
Renaud SMAL
Avocat
STIBBE
Quels sont les avantages du passage au numérique ? Les Problèmes éventuels à résoudre ?
- Avantages :
- Centralisation et uniformisation des procédures
- Simplification et rationalisation des démarches
- Gain de temps dans la préparation des dossiers et réduction des délais….
- Inconvénients :
- Fracture numérique et inégalités d’accès
- Risques liés à la protection des données
- Dépendance technique et bugs…
- Cas pratiques : en cas de plans modifiés, en cas de projets mixtes
Gabrielle DE FRENNE
Product owner MyPermit - Quality Manager
URBAN Bruxelles
Sylvie GALAND
Architecte
ARCHI 2000
La Déclaration de Politique Régionale du Gouvernement bruxellois du 13 février 2026
Quelques sujets à la loupe et sous forme de discussions interactives avec les intervenants et le public
- CoBAT : Réduire de moitié les délais de traitement des demandes de permis sans ajouter du personnel, vœu pieux ?
- Fin de Perspective.Brussels après 10 ans de fonctionnement, un manque de perspectives ?
- Bruxelles urbanisme : intégrer tous les permis et les compétences pour travailler plus vite et mieux ?
- Faire plus simple en augmentant les dispenses de permis, moins de commissions de concertation, goodbye les avis confirme de la Commission des Monuments et Sites. Tout cela ne pourrait-il pas nous rendre la vie compliquée ?
- lister des dérogations à la réglementation aux infractions urbanistiques « répondants aux critères de bon aménagement des lieux » et payer pour régulariser, est-ce juridiquement envisageable vu que le système se veut temporaire (jusqu’en 2029), que va-t-on faire du droit des tiers impactés par ces infractions, une telle liste est-elle praticable ?
- Les premières réactions politiques au jugement du 29 octobre 2025 dans la DPR : difficultés pratiques de ménager la chèvre et le chou en gelant, sanctuarisant et en amplifiant certains projets.
- Le maintien du métro jusqu’à la Gare du Nord est-il en contradiction avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2025 qui suspend le permis visant à déconstruire le palais du midi ?
Maxime CHOME
Avocat
DEPREVERNET
Assistant à l’ULB et à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles
Clôture de la conférence
Selon l'Observatoire des Fonctions Urbaines, ce sont plus que 400 000 m² de surfaces qui sont approuvées chaque année par des permis d'urbanisme en Région bruxelloise (période 2020-2021).
Une telle analyse fournit des renseignements précieux, et permet aux autorités de se projeter sur de nombreux plans (aménagement du territoire, mobilité et durabilité).
Toutefois, la réglementation en matière d'urbanisme évolue régulièrement. Récemment encore, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a été publié. Elle introduit des modifications importantes, visant à actualiser et adapter la liste des changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme et à clarifier les conditions qui les encadrent.
C'est le sujet de cette nouvelle conférence proposée par le centre de formation Abilways. Destinée à un public d'agents, d'architectes et de juristes, cette rencontre a pour but d'évoquer toutes les difficultés et solutions pratiques, de la conception du projet jusqu'à la délivrance du permis.
Que peut-on construire sur le territoire régional ? Quels travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme, et lesquels en sont dispensés ? C'est ce que nous vous proposons de voir ci-dessous, au travers de ce guide.
Une conférence pour lister problématiques et solutions dans le cadre d'un projet urbanistique
Vous savez tout sur le caractère complexe du permis d'urbanisme en région Bruxelles-capitale. Comme vous pouvez le voir, tout projet urbanistique exige de présenter de nombreux documents réglementaires.
Lors de l'instruction de votre dossier, vous devez également concentrer votre attention sur les points réputés sensibles aux yeux de l'administration. Autant de problématiques, que nous vous proposons de discuter au travers de notre conférence d'actualité Abilways.
Les objectifs visés par la conférence sur de diverses natures :
- lister les problématiques et retenir les solutions opportunes dans le cadre d’un projet urbanistique,
- cerner les exigences de l’Administration,
- mesurer les incidences des projets urbanistiques.
Le programme de l'évènement sera l'occasion d'aborder des sujets et problématoques essentielles concernant le permis d'urbanisme en Région Bruxelles-Capitale :
- Examen urbanistique et environnement d'un bien immobilier,
- Points essentiels examinés lors de l'instruction d'un dossier,
- Evaluation des incidences des projets, etc.,
- Pièges à éviter lors de la procédure d'instruction des demandes de permis d'urbanisme.
Tout au long de ces échanges et rencontres autour du droit de l'urbanisme, vous entrerez en relation avec des experts de leur domaine :
- France Maussion, présidente de séance, avocate au sein du cabinet FRANCE MAUSSION - AVOCATS à Uccle. France Maussion possède une expertise en droit public, droit de l'urbanisme et de l'environnement, et en droit des marchés publics.
- Olivier Di Giacomo, avocat auprès du cabinet indépendant STIBBE, et spécialiste en droit de l'environnement et droit de l'urbanisme.
- Nathalie Boton, Planning consultant auprès de 2Build_Consulting (cabinet spécialisé dans l’accompagnement juridique des projets immobiliers).
Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?
Un permis d'urbanisme (appelé autrefois permis de bâtir) est une autorisation délivrée par une autorité administrative compétente (il peut s'agir d'une commune ou de la Région dans certains cas). On parle aussi de certificat d'urbanisme qui indique dans quelle mesure et sous quelles conditions, un projet ou des travaux de construction sont susceptibles d'être autorisés.
Il est essentiel de faire une demande de permis d'urbanisme si vous envisagez de construire, rénover ou agrandir une habitation. Le texte de référence à ce sujet est le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), tel qu'établi par l'arrêté du gouvernement du Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004. C'est lui qui détermine les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme.
Les règles et procédures
Vous l'aurez compris implicitement : il est impératif, avant d'introduire une demande de permis (certificat) d'urbanisme, de s'informer sur la réglementation urbanistique en vigueur, ainsi que sur les règles et procédures qui s'appliquent en fonction du projet.
Le demandeur de permis d’urbanisme (PU) doit également travailler à l’élaboration du projet pour lequel il s'apprête à demander une autorisation. Ces étapes préalables à l’obtention du PU ont pour objectif :
- d’assurer une bonne qualité architecturale et urbanistique au projet,
- de faciliter l’obtention du PU.
On pourra consulter les règles et procédures d'introduction, d'instruction, de délivrance et de recours des demandes de permis (certificats) d'urbanisme sur les sites internet régionaux :
- Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP) : il s'agit du principal outil de mise en œuvre de la politique du Gouvernement bruxellois, pour tout ce qui relève du patrimoine culturel, d'urbanisme et de rénovation urbaine.
- Bruxelles Environnement est l'institut publique qui assume un large éventail de compétences en matière de politique environnementale, de bien-être animal et énergétique.
- Pompiers de Bruxelles.
Les plans et règlements propres à la Ville de Bruxelles sont consultables sur :
Plans et règlements : les plans de développement sont des plans d'orientation délivrés à titre indicatif. Les plans d'affectation, par nature réglementaires, s'imposent à tous. Les règlements d'urbanisme sont indispensables pour obtenir des permis d'urbanisme.
Quelles sont les évolutions récentes de la réglementation en 2024 ?
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment adopté un nouvel arrêté relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme (conformément à l'article 98, § 1er, 5°, b) du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Cette nouvelle réglementation (qui abroge l'arrêté du 12 décembre 2002) est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2024. Elle introduit des modifications substantielles, dont l'objectif consiste à actualiser et adapter la liste des changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme, ainsi qu'à clarifier les conditions qui les encadrent.
Ce nouvel arrêté apporte un certain nombre de clarifications (notamment dans la définition des termes), ce qui lui permet de mieux encadrer la réglementation à brussel.
En résumé, la nouvelle réglementation vise à consolider la cohérence et la transparence des procédures d'urbanisme dans la Région de Bruxelles-Capitale. Pour en savoir plus, on pourra renvoyer vers l'arrêté du Gouvernement de la RBC relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme.
L'introduction d'un vade-mecum
Le nouvel arrêté comprend un vade-mecum - littéralement une notice explicative ou aide-mémoire, dont le but est d'assurer une application uniforme, tout en offrant des exemples et des cas pratiques, permettant d'orienter à la fois les citoyens et les professionnels.
Quelles sont les étapes d'une procédure ordinaire de demande de PU ?
La procédure d'instruction d'une demande de permis est généralement divisée en quatre grande étapes.
1. Dépôt d'une demande de permis d'urbanisme
La demande de permis d'urbanisme doit contenir un certain nombre de documents (formulaire, note explicative, photos significatives du terrain, plans de situation et d'orientation).
Elle peut faire l'objet d'un dépôt papier ou en ligne (via la plateforme régionale MyPermit). Voir à ce sujet l'arrêtédu Gouvernement bruxellois du 12 décembre 2013.
Survient ensuite la vérification du caractère complet (ou incomplet) du dossier. Si le dossier est complet, l'administration publique chargée de mettre en œuvre la politique régionale en matière d'urbanisme sur l'ensemble de la région bruxelloise (Urban) a 45 jours pour envoyer un accusé de réception.
Sinon, un avis de réception de dossier incomplet doit être remis, avec la liste des documents et/ou renseignements manquants.
2. Instruction de la demande
La deuxième étape est celle des consultations diverses et du début de l'enquête publique. Une fois la déclaration préalable de permis effectuée, l'autorité saisie lance le processus de récolte des avis requis, en tenant compte des caractéristiques de la demande.
Parmi les différentes mesures d'instruction figurent notamment les mesures particulières de publicité (enquête publique, avis de la commission de concertation), la consultation d'instance (avis SIAMU, CRMS, STIB, SNCB), l'avis de la commune, etc.
Il faut au minimum 30 jours pour espérer obtenir le permis d’urbanisme, et dans l'attente d'une décision des autorités compétentes.
3. Modification de la demande en cours de procédure
L'étape de consultation précédente peut amener à envisager une modification de la demande. La notification du changement peut émaner du demandeur ou de l'autorité compétente.
4. Octroi ou refus du permis
Lorsque la procédure d'instruction s'achève, le fonctionnaire délégué de la Région se prononce. Il utilise pour ce faire l'ensemble des informations récoltées durant l'instruction du dossier.
La décision doit être motivée, afin que chacune des parties comprenne les raisons qui conduisent l'autorité à se prononcer de telle ou telle manière.
Trois possibilités se présentent :
- Le refus du Permis d’Urbanisme
- L'octroi du Permis d’Urbanisme.
- L'octroi du Permis d’Urbanisme, accompagné de plusieurs conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux (ce qui peut impliquer pour le demandeur qu'il dépose des plans modifiés).