Droit et contentieux de la fonction publique
Réformes en cours, nouvelles législations et jurisprudence récente intéressant les fonctionnaires et contractuels : quels enjeux en 2026 ?
Bénéficiez d'une réduction de 10 % HT pour toute inscription avant le 15/01/2026 (EARLY10)
Comme chaque année, Skolae Training (anciennement Abilways Belgium) organise le rendez-vous incontournable des professionnels de la fonction publique.
Cet événement annuel incontournable en Belgique est le fruit de la passion des acteurs qui l’animent.
Cette conférence constitue le moyen idéal de faire connaître l’actualité doctrinale, législative et jurisprudentielle belge intéressant les personnes en charge du personnel dans le secteur public par l’intervention des plus grands acteurs publics, universitaires et avocats spécialisés dans le domaine.
Cette 23ème édition sur l’Actualité du droit et du contentieux de la fonction publique se tiendra selon votre choix à Bruxelles ou en distanciel.
Ces journées d'étude sont sous la présidence de :
Bruno Lombaert
Avocat Associé, STIBBE
Chargé de cours en droit de la fonction publique à l’ULiège
et de:
Vincent Vuylsteke
Avocat Associé, Van Olmen & Wynant
Secrétaire de la Commission de droit public du barreau de Bruxelles
- Intégrer et maîtriser l’actualité jurisprudentielle la plus marquante
- Approfondir vos connaissances sur les régimes statutaires et contractuels
- Appréhender les nouveautés en droit social, droit du travail importantes pour les employés d'organismes publics
- Prévenir et gérer les risques contentieux
ACCREDITATIONS:
• OBFG (Ordre des Barreaux Francophones & Germanophone): sur demande
• N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un agrément en particulier.
- Directeurs et responsables RH
- Directeurs administratifs et financiers
- Top managers
- Chefs de services
- Spécialistes en RH
- Gestionnaires des ressources humaines
- Responsables en formation
- Juristes et conseillers juridiques
- Avocats
- Consultants
Le principe de bonne citoyenneté appliqué aux fonctionnaires : entre devoirs, responsabilité et libertés
- Un devoir civique de coopération, de bonne foi et de loyauté pour une bonne administration fonctionnant avec sécurité juridique, confiance légitime et minutie
- Quelles force morale et légitimité juridique sont reconnues à ce principe ?
- Quand, comment et dans quelle mesure ce principe doit-il s’appliquer aux fonctionnaires ?
- Dans quelles circonstances peut-il limiter la liberté d’expression ou d’action des fonctionnaires ?
- Quand et à quelles conditions un manquement au devoir de bonne citoyenneté peut constituer une faute passible de sanction disciplinaire ?
- Dans quelle mesure une demande peut être rejetée sur le fondement de ce principe de conduite ?
Marc Nihoul
Professeur de droit public, UNIVERSITE DE NAMUR
Avocat, ASTREDIS
Président du Collègue scientifique, Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Rédacteur en chef, Chroniques de droit public
Le point sur la contractualisation
- Où en sont les projets de généralisation du recours au contrat de travail ?
- Licenciement des statutaires… Quelles sont les orientations ?
- Quelles égalités de traitement entre statutaires et contractuels ?
- Quelles conclusions tirer de l’annulation de l’Ontslagdecreet par la Cour constitutionnelle ?
- Conséquences des évolutions de compétences juridictionnelles : régime transitoire ? Réparation par réintégration ?
- Quelles modifications sont prévues pour le décret du 14/3/2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale ?
Bruno Lombaert
Avocat Associé, STIBBE
Chargé de cours en droit de la fonction publique à l’ULiège
L’évolution du régime d’inaptitude au travail dans la fonction publique
- Pourquoi plusieurs réformes ?
- Quels ajustements apporter à la suite de ces réformes ?
- Le nouveau rôle pour le CEMAT, visant l’intégration et la réintégration des agents
- (L’avant) projet de loi relatif à l’inaptitude physique
- Quel est le régime pour la pension pour inaptitude ? Quel est le régime qui sera applicable en 2026 ?
- Développer une vision claire des enjeux
- Introduire la force majeure médicale dans les statuts pour les inaptitudes définitives ?
- Comment gérer les cas qui rentrent dans le régime transitoire ?
- Comment faire en sorte qu’ils ne subissent pas une régression de leurs droits ?
- Changements par rapport aux maladies longues durée
Laurence Markey
Avocate - Partner YOUNITY
Juge suppléante au Tribunal du travail du Brabant Wallon
Enseignante en droit du travail et de la sécurité sociale (HELHA)
Médiatrice agréée en droit social
L’enquête préalable à la procédure disciplinaire
- Qui ? Quoi ? Comment ? Par quelles méthodes de preuve (Déclarations anonymes, enregistrements audios, témoignages, écrits...) ?
- Comment est-il procédé en pratique ? Qu’est ce qui est possible / Qu’est-ce qui ne l’est pas ?
- La question de l’application de la loi sur la recherche privée au sein des organisations du secteur public
- Quels sont les fonctionnaires qui doivent être considérés comme exclus du champ d’application de la loi ?
- Discriminations quant aux exclusions ?
- Quelles sont les discrépances entre le texte et la réalité de terrain ?
- Retours d’expérience
François Belleflamme
Avocat associé BOURTEMBOURG&Co
Collaborateur scientifique associé au CIRC
Le taux de la sanction – choisir c’est renoncer ?
- Révocation, démission d’office, déplacement disciplinaire, suspension, retenue de traitement, rappel à l’ordre, blâme… Quelles sont les sanctions possibles et leurs implications concrètes ?
- Existe-t-il des méthodes de calcul du taux de la sanction ?
- Quelle stratégie adoptée lorsque l’on n’hésite au lancement du dossier entre plusieurs sanctions ?
- Quels sont les critères permettant le choix de la sanction disciplinaire ?
- Comment le principe de proportionnalité encadre le choix de la sanction ? Quels sont les autres éléments à prendre en compte ?
- Dans quelle mesure l’effacement (radiation) des sanctions antérieures pourrait-il affecter la gradation et ou la motivation d’une nouvelle sanction ?
- Que faire quand une décision administrative est qualifiée ou qualifiable en tant que sanction disciplinaire déguisée pour infliger une sanction et respecter malgré tout le principe non bis in idem ?
- Comment la jurisprudence du Conseil d’État sanctionne‑t‑elle un excès d’appréciation dans la motivation ?
Maxime Chomé
Avocat, DEPREVERNET
Assistant à l’ULB et à l’UCLouvain Saint-Louis Bruxelles
Lina El Gouraini
Avocat, DEPREVERNET
Obligations et points d’attention en matière de temps de travail
- Quelles sont les obligations des employeurs publics en matière d’horaire de travail et de durée du travail ?
- Quelles sont les options pour flexibiliser le temps de travail ?
- Quelles sont les possibilités d’aménagement du temps de travail ? Quelles options pour réduire le temps de travail ?
- Comment définir une période de garde, pour éviter qu’elle ne soit qualifiée de temps de travail ?
- Peut-on rémunérer différemment une garde constitutive de temps de travail ?
- Comment s'assurer que les conditions de travail sont transparentes et prévisibles ?
Pierre Joassart
Avocat Associé, Deckers & Joassart
Rédacteur en chef du Journal des Tribunaux du Travail (JTT)
Collaborateur scientifique à l’Uclouvain
Les suites de la réforme du Conseil d’Etat
- Où en est la pratique depuis la réforme ?
- Quelles sont les conséquences du renforcement de l’efficacité du référé administratif ?
- Contentieux du référé : quelles sont les conditions d’acceptation de l’urgence ?
- Comment mettre en œuvre les nouvelles procédures (suspension, cassation, référé) ?
- Mode d’emploi de la nouvelle plateforme électronique.
Sophie Adriaenssen
Avocate, STIBBE
Gestion du changement dans le secteur public : impacts des réformes en droit du travail et des restructurations
Impacts des mesures et réformes récentes prises par le Gouvernement fédéral en matière de droit du travail pour le personnel du secteur public
- Réintroduction de la période d’essai, gestion des maladies longues durée, limitation de la durée des délais de de préavis, réformes des règles de démission et du chômage…
- Transposition de la directive sur la transparence salariale
Réorganisations et fermetures de départements dans le secteur public
- Quelles mesures doivent être prises en cas de réorganisation d’un département ?
- Dans quelle mesure une réorganisation peut‑elle modifier les fonctions, le lieu de travail, l’organigramme ou la hiérarchie sans constituer une modification illégale du statut ou du contrat de travail de l’agent ?
- Licenciement collectif : application de la « loi Renault » ?
- Relations avec les syndicats : quelles sont les consultations et formalités qui sont obligatoires ou recommandées avant une réorganisation ?
Antoine Castadot
Partner, YELAW
Lawyer specialized in HR and employment law
L’application des principes de bonne administration aux agents contractuels
- Les agents contractuels du secteur public sont-ils mieux protégés qu’auparavant ?
- Les principes de bonne administration sont-ils applicables aux décisions concernant les agents contractuels ?
- Quelles sont le cas échéant les sanctions ?
- Comment combiner le principe d’audition préalable et le respect des délais en matière de licenciement pour motif grave ?
- Quelle est l’incidence de la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements ?
Vincent Vuylsteke
Avocat Associé, VAN OLMEN & WYNANT
Secrétaire de la Commission de droit public du barreau de Bruxelles
Laurent Generet
Avocat, Van Olmen & Wynant
Recours administratifs internes : les chambres de recours internes en matière disciplinaire ou d’évaluation
- Comment fonctionne un recours devant une chambre administrative interne ?
- Recevabilité, irrégularité, illégalité, erreur manifeste d’appréciation… Quels sont les motifs et points d’attention pour fonder un recours ?
- Quels éléments du dossier peuvent être contestés ? Quelle est l’étendue du contrôle ?
- Comment sont composées les chambres d’avis ou décisionnelles ?
- SPF, Services publics fédéraux de programmation (SPP), Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), Fédération Wallonie-Bruxelles et les autres entités fédérées, OIP, administrations locales et provinciales, intercommunales, police, hôpitaux publics, enseignement… Particularités selon les secteurs et organisations
- Comment traite-t-on les conséquences d’un avis ou d’une décision ? Comment motiver ?
- Que nous apprend la jurisprudence du CE en la matière ?
Jean Laurent
Partner en charge du département de droit public au sein du cabinet CEW & Partners
Membre de la commission de droit public du barreau de Bruxelles
Les accidents du travail dans le secteur public
- Que faire en cas d'accident sur le lieu ou en dehors du lieu de travail ?
- Qu'est-ce qui est considéré comme un accident du travail ?
- Quelles sont les obligations et bonnes pratiques en matière de prévention des accidents et concernant la procédure après un accident ?
- Un harcèlement peut-il être considéré comme un accident du travail ?
- Quelles conclusions tirer des arrêts de la Cour constitutionnelle : arrêt n° 27/2025 du 20 février 2025, arrêt n° 54/2025 du 3 avril 2025 et… ?
- Quelles sont les différents calculs possibles pour l’indemnisation selon les scénarios ?
- A quelles évolutions de stratégies en matière de contentieux doit-on s’attendre ?
Lawi Orfila
Avocate associée, VEGA
Florilège d’arrêts qui font jurisprudence
- CE, 22 février 2025, n° 262.068 : la valeur probante du rapport du supérieur hiérarchique en matière disciplinaire
- C.E., 11 février 2025, n° 262.330 : la périodicité de l'évaluation, délai d'ordre ou de rigueur ?
- C. trav. Liège (div. Liège), 18 février 2025 : les limites de la liberté d'expression des agents
- C.E., 25 février 2025, n° 262.480 : refuser une démission volontaire pour mieux sanctionner
- C. trav. Liège, div. Namur, 11 mars 2025 2024/AN/26, Noël/WBE et C.E., 30 octobre 2020, n° 248.814, Noël : la protection des délégués syndicaux vue sous deux angles
- C. const., 5 juin 2025, n° 85/2025 (annulation de l'ontslagdecreet) : la consécration du droit de réintégration des agents irrégulièrement démis de leurs fonctions
- C.E., 21 mai 2025, n° 263.375 : le retrait d'une fonction ad interim (sans effet sur la rémunération) est-il un acte attaquable devant le Conseil d'Etat ?
- C.E., 17 juin 2025, n° 263.615 : la diminution des jours de congés et des barèmes (pour les nouveaux engagés), passé sous le crible du principe de standstill de l'article 23 de la Constitution
- C.E., 2 juillet 2025, n° 263.866 : l'application du principe d'égalité en cas de poursuites disciplinaires multiples.
- C.E., 10 juillet 2025 : l'utilisation irrégulière des pièces d'un dossier répressif par l'autorité
Jonathan de Wilde d’Estmael
Avocat associé, SOTRA
Maître de conférences à l’ULB (cotitulaire du cours Droit social de la fonction publique dans le cadre du MAS en droit social)
Spécialiste en droit social et de la fonction publique
Réforme générale des pensions (2025–2029)
- Comment les pensions du secteur public vont-elles être alignées progressivement sur les pensions du secteur privé ?
- Maintien des droits acquis : Comment ? Pour qui ?
- Quelles formes la pension du secteur public va-t-elle prendre (âge, calcul, cumul, droits acquis) ?
- Conséquences de l’introduction d’un malus pour la pension anticipée
- Impacts pour les fonctionnaires et employeurs publics
Florence Delogne
Avocat
Conseillère et Directrice adjointe de cabinet auprès de différents Ministres des Pensions
En raison de sa nature et de sa particularité, la fonction publique couvre de très différents domaines. La législation en vigueur au sein de la fonction publique fédérale belge s’applique à l’environnement et la gestion des villes et communes.
Le droit prévoit aussi la problématique des réfugiés, la lutte contre la fraude fiscale et sociale, la sécurité de la chaîne alimentaire ainsi que le bien-être. Autant de domaines dans lesquels toute erreur peut entraîner un contentieux.
Sécurité sociale, contrat de travail, accès à la fonction, gestion des services publics fédéraux… Notre conférence annuelle sur l’actualité de la fonction publique est dédiée à tous les acteurs de ce secteur.
Un creuset de rencontre pour la fonction publique en Belgique
Abilways Belgium vous invite à vivre une expérience unique de partage et de rencontre. Profitez d'un séminaire de 2 jours pour anticiper les changements réglementaires dans l’organisation du travail et les postes de travail salariés au sein de la fonction publique belge. Élargissez par la même occasion votre réseau de collaborateurs ou de partenaires du secteur privé pour renforcer la position de votre service.
Fonction publique : pourquoi participer à notre conférence ?
L’équipe de Abilways souhaite soutenir de manière continue le personnel de l’administration publique dans la réalisation de ses tâches. Cette conférence annuelle inclut les actualités juridiques à son programme, mais aussi les questions pratiques liées aux problématiques du quotidien.
Nous proposons plus qu’une présentation de panélistes expérimentés. Tous les participants à distance ou sur place à Bruxelles obtiendront des outils pratiques et concrets qu’ils pourront appliquer au sein de leur entité. La prochaine édition regroupe 14 intervenants et autant d’axes d’échanges autour de l’administration régionale ou fédérale. Vous profiterez :
- Des exposés sur les meilleures pratiques au regard des réformes en cours ;
- De l’actualité ayant trait à la gestion RH ;
- D'une analyse approfondie des régimes statutaires et contractuels.
Nous appliquons une réduction de 150 € HT si vous validez votre inscription avant le 15/01/2024 pour chacune des journées de la conférence. Elle se déduit automatiquement lors de votre inscription et de celle de vos collaborateurs. Les provinces, villes et communes, régies communales, zones intercommunales, CPAS et zones de police profitent; quant à elles, d’un tarif spécial accessible en remplissant le formulaire.
La conférence sur la fonction publique en Belgique donne droit à une formation continue de l’OBFG. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour en bénéficier et pour participer à cet événement incontournable.
Un séminaire sur le droit et le contentieux : pour qui ?
Notre conférence sur la fonction publique et son actualité dans l’État fédéral de Belgique s’adresse à toutes les personnes concernées par ce domaine. Nous invitons à ce titre les receveurs communaux, membres des CPAS, secrétaires communaux et directeurs généraux à prendre part à ce creuset.
Les collaborateurs RH, bourgmestres, juristes et échevins trouveront en cet événement l’occasion d’asseoir leur maîtrise et de renforcer leur réseau. Les avocats et les consultants qui conseillent leurs clients en matière de droit et de contentieux profiteront de nos panels pour obtenir un avantage concurrentiel.
Comme chaque année, les intervenants feront un point complet de la jurisprudence liée à l’emploi statutaire, à la vie professionnelle, au régime de travail, à l’administration fédérale… Nos panélistes couvriront aussi l’actualité jurisprudentielle relative à la protection sociale, la cessation de fonctions et la gestion des carrières.
L’administration publique face au défi du numérique
La Belgique a entamé un processus de rationalisation et de modernisation des services publics. La nouvelle culture de management, la simplification administrative et la gouvernance participative induite par ces changements visent une meilleure efficience et performance de l’administration. En 2025, le numérique permettra de replacer encore plus l’usager au centre du service public.
La transition numérique fait cependant face à un contexte de compressions budgétaires. Les plans d’action Digital Wallonia et Digital Belgium servent de base pour améliorer la position de l’État Fédéral dans le domaine du numérique. Les décret et ordonnance conjoints « Bruxelles Numérique » du 12 janvier 2024 permettent de franchir une étape supplémentaire.
La Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune imposent à chaque administration de rendre disponible toute nouvelle démarche administrative en ligne. Les autorités publiques disposent d’un délai de 5 ans pour appliquer cette mesure aux démarches existantes. Il s’agit là d’une mesure parmi toutes les nouvelles règles.
La conférence sur l’actualité de la fonction publique permettra de revenir sur ce tournant décisif et de faire le point sur sa mise en place. Nos panélistes vous aideront aussi à cerner son impact pour éviter tout contentieux.
Haute fonction publique : vers la fin de la staturisation
Il n’y aura plus de statutarisation en Fédération Wallonie-Bruxelles à partir de 2025. Cette mesure ne concerne pour l’instant pas l’enseignement. Elle fait suite à l’arrêt de l’accès simplifié au statut des contractuels déjà en place en Région wallonne. L’annonce vient de la ministre de la fonction publique, Jacqueline Galant.
La réforme en cours vise dans un premier temps à améliorer l’efficacité de l’administration. Les autorités wallonnes souhaitent aussi valoriser davantage les talents de l’administration fédérale. Nous sommes encore loin d’une réforme globale de la fonction publique qui devrait prévoir des engagements contractuels pour le nouveau personnel.
Avec ce changement majeur, les bénéficiaires actuels du statut conserveront leurs acquis. La suite inclura une amélioration des mécanismes d’évaluation de la fonction publique pour baser les décisions du personnel encadrant sur la performance.
Tous ces changements auront des répercussions sur le plan juridique et réglementaire. Notre prochaine conférence sur l’actualité de la fonction publique ne manquera pas d’en faire cas.
La suppression des pensions pour inaptitude physique en 2025
Le 1er janvier 2025 marquera aussi la fin de la pension définitive pour inaptitude physique. Les pensions qui prennent cours à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2027 seront converties en pension temporaire pour inaptitude physique. Elles couvriront une durée maximale de 3 ans.
Le service temporaire deviendra une allocation d’inaptitude de travail pour fonctionnaires à partir du 1er janvier 2028. Tout agent public mis à la pension temporaire ou définitive au 31 décembre 2024 pour un motif d’inaptitude physique ne verra aucun changement au 1er janvier 2025.
À compter du 1er janvier 2028, les ayants droit à une pension définitive de ce type auront le droit de s’inscrire dans le nouveau système d’allocation temporaire de travail pour fonctionnaires. Toutes ces mesures visent à faciliter la réintégration comme fonctionnaire et à optimiser la protection minimale des agents.
En tant que directeur et responsable RH, directeur administratif et financier, chef de service ou spécialiste en RH, comment devez-vous appréhender ce changement ? Quelles sont les mesures à mettre en place pour assurer la stabilité de vos plans de carrières ? Nous vous invitons au séminaire sur le droit et le contentieux de la fonction publique pour trouver toutes les réponses à ces questions brûlantes.
Du 3 au 4 avril 2025, la capitale de l’État fédéral de Belgique sera le centre de la fonction publique. Réservez votre place et profitez de l’expérience que nous proposons chez Abilways Belgium.