Formation - Identifier les techniques d’augmentation et de réduction de capital
Appréhender le cadre juridique après la loi du 10 août 2016.
Face à l’évolution constante du cadre législatif depuis la loi du 10 août 2016 et aux exigences accrues des actionnaires et autorités de contrôle, la maîtrise des mécanismes d’augmentation et de réduction de capital est devenue un enjeu stratégique essentiel. En l’absence d’une parfaite connaissance des procédures et des risques associés (dilution du capital, contentieux, non-conformité réglementaire), les entreprises s’exposent à des retards, des coûts supplémentaires et des litiges.
Cette formation permet de maîtriser l’ensemble des techniques d’augmentation et de réduction de capital, en intégrant le nouveau cadre juridique pour sécuriser vos opérations et optimiser votre gouvernance financière.
Au programme : présentation des différents types d’augmentation (numéraire, apport en nature, incorporation de réserves) et de réduction de capital (annulation d’actions, rachat et amortissement), analyse des obligations légales et formelles, étude de cas pratiques, exercices de rédaction de résolutions et mise en situation sur des documents officiels. Après la formation, le participant sera capable de : préparer les assemblées générales, structurer les opérations, rédiger les actes statutaires, piloter le processus et anticiper les risques juridiques.
Destinée aux dirigeants, responsables financiers, juristes d’entreprise et experts-comptables (niveau perfectionnement), cette formation apporte un bénéfice immédiat : sécuriser vos opérations, gagner en efficacité et assurer la conformité de vos décisions stratégiques en matière de capital.
- Maîtriser les aspects juridiques, financiers et fiscaux des opérations d’augmentation et de réduction de capital et autres évènements de la vie de la société intrinsèquement liés aux fonds propres.
- Réaliser ses opérations de modification du capital en toute sécurité juridique.
- Responsables juridiques et collaborateurs d’un service juridique.
- Responsables administratifs et financiers, avocats et experts-comptables.
- Collaborateurs comptables.
Constituer son capital social (CS)
- Comprendre la notion de CS et en cerner les enjeux selon les formes de sociétés.
- Concevoir la modulation du capital social.
- Choisir comment le constituer à la création de la société, en reconnaître les intérêts & maîtriser les implications des apports (numéraire, nature et industrie).
Comprendre les opérations d’augmentation & de réduction du capital
- Différencier les méthodes d’augmentation, appréhender la notion du CS autorisé et son application.
- Identifier les conditions et la pratique de l’émission d’obligations convertibles et autres titres donnant accès au capital.
- Reconnaître les causes justificatives d’une réduction, en maîtriser les méthodes et pratiques.
Évaluer les prix & la valeur des actions
- Procéder à l’émission d’actions : conditions et enjeux.
- Mesurer l’évolution du régime de l’émission d’actions gratuites après la réforme.
Procéder à la distribution des dividendes
- Identifier les exigences légales d’autorisation de distribution.
- Connaître les conditions et les effets de la mise en œuvre du régime des acomptes sur dividendes.
- Informer sur les critères et les risques des distributions non autorisées.
Opérer un rachat de ses actions par la société
- Appréhender l’autorisation de rachat octroyée par l’A.G.
- Exploiter le régime dérogatoire des actions rachetables.
- Comprendre les implications du rachat par la société de ses propres actions
- Maîtriser le contexte de la loi sur les sociétés commerciales
Étude de cas : exemple des alphabet shares et les liquidations partielles.
Participations croisées & assistance financière
- Développer la notion et le cadre juridiques de l’interdiction des participations croisées.
- Concevoir les effets de l’interdiction et de l'exemption, reconnaître un schéma d’assistance financière : prohibition, sanctions et autorisation (whitewash)
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
Au Luxembourg, la gestion du capital social constitue un levier stratégique majeur pour les entreprises. Qu’il s’agisse de la création d'une SA (société anonyme) ou d’une SARL (société à responsabilité limitée), les techniques d’augmentation et de réduction de capital permettent de :
- Répondre à des besoins financiers spécifiques ;
- Optimiser la structure juridique et économique de l’entreprise.
Encadrées par une réglementation stricte, ces opérations impactent directement :
- La stabilité financière de l’entreprise ;
- Sa solvabilité ;
- L’attractivité auprès des investisseurs.
Par conséquent, elles nécessitent une maîtrise approfondie des mécanismes juridiques et financiers associés.
Une formation spécialisée, comme celle proposée par ABW LU, permettra aux professionnels et dirigeants de bien comprendre ces dynamiques tout en leur offrant les outils indispensables pour évoluer sereinement dans cet environnement complexe et répondre aux défis des sociétés modernes.
L’augmentation de capital : les objectifs et techniques à adopter
Définition et objectifs
Consistant à accroître le montant des fonds propres d’une entreprise en modifiant son capital social, l’augmentation de capital répond à plusieurs objectifs stratégiques, notamment :
- Le financement de projets d’expansion ;
- Le renforcement de la solvabilité pour sécuriser les créanciers ;
- L’amélioration de l’attractivité auprès des investisseurs.
Particulièrement prisée des sociétés anonymes et des SARL, cette opération joue un rôle clé dans la croissance pérenne des organisations.
Les méthodes courantes d’augmentation de capital
- L’émission de nouvelles actions
Étant l’une des techniques les plus utilisées par les gérants, l’émission d’actions supplémentaires est particulièrement appréciée des SA.
Ces nouvelles actions pouvant être nominatives ou au porteur sont proposées aux investisseurs ainsi qu’aux associés actuels. Il s’agit d’une démarche permettant de mobiliser des fonds rapidement tout en élargissant la base d’actionnaires pour une personne morale.
- Les apports en numéraire ou en nature
Dans une entreprise, les associés ont la possibilité d’injecter des liquidités (apports numéraires) ou des actifs (apports en nature). Ces derniers, à l’image d’un bien immobilier ou d’une propriété intellectuelle, permettent d’augmenter le capital social sans avoir recours immédiats à des liquidités.
Cette méthode est particulièrement avantageuse pour les entreprises cherchant à intégrer des actifs stratégiques à leur patrimoine.
- L’incorporation de réserves
Cette solution consiste à transformer les bénéfices non distribués ou les réserves en capital social. Comme il s’agit d’une méthode interne, elle ne mobilise pas de nouveaux investisseurs, n'engage pas de frais et renforce la structure financière de l’entreprise en rendant les fonds propres plus solides.
Elle est couramment utilisée par les sociétés (commerciales ou non) souhaitant améliorer leur bilan sans avoir à faire appel à des ressources externes.
Cadre juridique et obligations liés à l’augmentation de capital
Au Luxembourg, toute augmentation de capital est soumise à des règles rigoureuses. Voici les formalités et conditions à respecter :
- Les SA doivent obtenir l’approbation par l’assemblée générale, accompagnée d’une mise à jour des statuts ;
- Les apports en nature nécessitent une évaluation indépendante par un réviseur d’entreprises ;
- Les apports des SARL doivent être détaillés dans un acte notarié afin de garantir leur validité juridique.
Ces critères et exigences renforcent à la fois la transparence et la crédibilité des organisations tout en protégeant les intérêts des associés et des investisseurs.
La réduction de capital : techniques et implications
Définition et objectifs
Pour réaliser une réduction de capital, il suffit de diminuer le montant du capital social inscrit dans les statuts d’une société. Cette opération peut être motivée par des raisons financières ou encore stratégiques telles que :
- L’équilibrage des capitaux propres ;
- L’élimination de pertes cumulées ;
- Le remboursement partiel des associés.
Par ailleurs, elle permet d’assainir la situation financière d’une société en difficulté ou de redistribuer des fonds excédentaires aux actionnaires.
Les méthodes de réduction de capital
- Le rachat d’actions pour annulation
Cette méthode consiste à acheter les actions détenues par certains associés ou actionnaires pour les annuler. Cela réduit le capital social tout en augmentant la part relative des actionnaires restants.
Particulièrement prisé des SA, ce mécanisme permet de récompenser les investisseurs ou de répondre à des besoins stratégiques d'une société comme la consolidation de la structure actionnariale.
- La réduction de la valeur nominale des parts ou des actions
Ici, la valeur des actions ou des parts sociales est diminuée, entraînant alors une baisse directe du capital social.
Cette méthode est destinée aux sociétés souhaitant ajuster leur capital sans pour autant modifier la répartition des participations entre les associés ou les actionnaires, comme dans le cas d’une baisse d’activité.
- La réduction pour absorber des pertes
Une réduction de capital permet d’assainir le bilan d’une entreprise ayant accumulé des pertes importantes en ajustant les capitaux propres au montant réel des actifs.
Cette méthode renforce la réputation financière de la société auprès des partenaires commerciaux et des investisseurs. Les SA et SARL luxembourgeoises ont généralement recours à cette méthode pour répondre aux exigences des créanciers ou pour préparer une augmentation de capital ultérieure via la constitution d'un dossier solide.
Impacts juridiques et fiscaux
Tout comme pour l’augmentation de capital, la réduction de capital d'une société doit respecter un cadre légal rigoureux au Luxembourg afin de prendre un minimum de risques en cas de contrôle :
- Les sociétés anonymes doivent faire valider leur rapport par une assemblée générale extraordinaire et faire l’objet d’une mise à jour des statuts
- Une autorisation avec un acte notarié sont requis pour les SARL, avec un enregistrement obligatoire au Registre de Commerce et des Sociétés
- D’un point de vue fiscal, les remboursements aux actionnaires ou associés peuvent être soumis à l’impôt selon la nature des fonds redistribués (s’il s’agit de bénéfices ou d’apports en capital).
Planifier ces opérations avec soin et créer un dossier solide pour le notaire pour limiter les conséquences fiscales est donc essentiel.
Les avantages de la formation ABW LU
La formation proposée par ABW LUest spécialement conçue offrir une approche pragmatique et approfondie, permettant d’acquérir les compétences nécessaires en la matière afin d'optimiser les opérations de capital pour le compte d'une société dans un cadre non seulement sécurisé mais aussi conforme. Elle permet de :
- Comprendre les enjeux stratégiques
Grâce à des études de cas réels et des scénarios pratiques, les participants apprennent à évaluer les raisons et les impacts des modifications de capital d'une société.
- Maîtriser les réglementations luxembourgeoises
Notre programme met un accent particulier sur les aspects spécifiques et évolutifs du droit et de la législation luxembourgeoise comme pour les obligations relatives aux apports, aux assemblées générales ou encore aux mises à jour des statuts.
- Développer des compétences pratiques
Les professionnels apprennent à gérer chaque étape des processus d’augmentation et de réduction de capital telle que la documentation juridique, l’évaluation des apports et la communication avec les parties prenantes quelque soit leur nombre au sein d'une société.
Pour conclure, les techniques d’augmentation et de réduction de capital sont des outils puissants permettant d’optimiser la structure financière et de répondre aux besoins stratégiques des sociétés. Cependant, que ce soit pour financer des projets ambitieux, équilibrer des capitaux propres ou assainir une situation financière délicate, ces opérations exigent une maîtrise approfondie des mécanismes juridiques, fiscaux et stratégiques.
Suivre une formation spécialisée est alors incontournable afin de vous offrir une compréhension complète du domaine ainsi que des compétences pratiques indispensables pour surmonter les complexités des opérations de capital. Notre cursus s’adresse aussi bien aux dirigeants et gestionnaires qu’aux experts financiers souhaitant garantir le succès et la conformité de ces démarches grâce à des conseils de qualité.
Alors ne laissez pas les défis liés à la gestion du capital freiner vos ambitions professionnelles. Inscrivez-vous dès maintenant pour découvrir comment cette expertise peut être au service de votre société et renforcer vos capacités de gestion stratégique !