Jurisprudence en matière d'impôts directs
Echange en magistrat et avocat
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Toutes les conférences peuvent être suivies à distance. Merci de sélectionner votre choix ci-dessous
Contrôles fiscaux, prix de transfert, échange de renseignements, fiscalité des entreprises ou des personnes physiques : la jurisprudence continue de faire évoluer l'interprétation des règles fiscales luxembourgeoises et influence directement les stratégies des contribuables et de leurs conseils.
Les décisions rendues par les juridictions administratives en 2026 apportent de nouveaux éclairages sur des questions essentielles de procédure, de gouvernance fiscale et de sécurisation des opérations. Elles dessinent progressivement les contours des droits du contribuable, précisent les pouvoirs de l'administration fiscale et fixent les lignes directrices qui guideront les prochains contrôles.
Au cours de cette matinée, un magistrat de la Cour administrative et un avocat fiscaliste confronteront leurs analyses afin de décrypter les décisions les plus marquantes de l'année. Au-delà du commentaire juridique, ils mettront en évidence leurs conséquences concrètes pour les entreprises, les groupes internationaux, les banques, les fiduciaires et leurs conseils.
Une conférence incontournable pour anticiper les évolutions jurisprudentielles, sécuriser vos positions fiscales et intégrer les enseignements des décisions les plus récentes dans votre pratique quotidienne.
À l'issue de cette conférence, vous serez en mesure de :
- Identifier les principaux enseignements des décisions récentes des juridictions administratives en matière d'impôts directs.
- Mesurer leurs conséquences pratiques sur les contrôles fiscaux, les recours, les opérations des entreprises et la fiscalité des personnes physiques.
- Sécuriser vos pratiques au regard des nouvelles orientations jurisprudentielles.
- Anticiper les évolutions susceptibles d'influencer votre stratégie fiscale et le traitement de vos dossiers.
Dans les entreprises, groupes internationaux, banques, PSF, fiduciaires et cabinets de conseil :
- Directeurs fiscaux (Tax Directors)
- Directeurs financiers (CFO)
- Directeurs juridiques et juristes d'entreprise
- Responsables comptables
- Fiscalistes d'entreprise
- Avocats fiscalistes
- Experts-comptables et réviseurs d'entreprises
- Conseils fiscaux
- Fiduciaires
- Family offices et gestionnaires de patrimoine
- Compliance Officers impliqués dans les questions fiscales
- Toute personne amenée à suivre les évolutions de la jurisprudence fiscale luxembourgeoise
Matinée animée par :
Alex Pham – Partner Tax – Avocat à la Cour – DSM Avocats à la Cour
Serge Schroeder – Vice-Président – Cour administrative
Accueil des participants
Mot d’ouverture
Procédure fiscale : jusqu'où vont les pouvoirs de l'administration et les garanties du contribuable ?
- Le § 100a de la loi générale fiscale (Abgabenordnung) : quelles conséquences pratiques concernant les voies de recours ?
- Bonification d'impôt dans un groupe intégré : quel droit de recours appartient à la société intégrée face au droit de recours de la société intégrante ?
- Échange de renseignements internationaux : quelles limites au contrôle du juge après les arrêts de la Cour administrative du 4 juin 2026 ?
- Le contrôle juridictionnel des demandes d'échange d'informations
- Les droits du contribuable et des tiers concernés
- Les conséquences pratiques pour les contribuables luxembourgeois
Fiscalité des entreprises : quels enseignements tirer de la jurisprudence récente ?
- Prix de transfert et financement intragroupe : quelles précisions de la jurisprudence récente, notamment sur les questions de debt/equity ?
- Prime d'émission (share premium) : quelles conséquences du jugement du 25 mars 2026 sur les distributions aux actionnaires ?
Impôt sur le revenu des personnes physiques : quels enseignements des récents arrêts ?
- Assimilation des résidents et des non-résidents : quelles conditions pour bénéficier du régime fiscal le plus favorable ?
- Assurance solde restant dû et revenus de location de biens: pourquoi l’administration considère-t-elle que l'assurance porte sur la personne et non sur le bien ?
- Reconnaissance de contrats conclus dans le cercle familial : quelles exigences de fixation des revenus et de preuve pour bénéficier des avantages fiscaux ?
Café-networking
Fin de la conférence
La jurisprudence en termes d'impôts directs est en perpétuelle évolution. Il est important de mettre à jour constamment les formations en lien avec cette jurisprudence pour rester en phase avec la législation. SKOLAE TRAINING propose des contenus pédagogiques sur mesure et digitalisés pour une expérience d'apprentissage de haute qualité. Inscrivez-vous à notre conférence sur la jurisprudence récente en termes d'impôts directs pour vous maintenir au courant.
La conférence de SKOLAE TRAINING sur les actualités en matière d'impôts directs
Le rendez-vous incontournable pour les actualités en termes d'impôts directs
La conférence de SKOLAE TRAINING est un rendez-vous annuel pour les professionnels travaillant quotidiennement avec la fiscalité luxembourgeoise et européenne. Les organisateurs de la journée sélectionnent avec soin les décisions de jurisprudence de l'année 2024 pour en saisir le fond et la forme à travers une analyse conduite par des experts en fiscalité.
Découvrez les points de vue des avocats et des magistrats à propos des questions d'actualité en termes d'impôts directs. Les éléments suivants seront passés au crible au cours de cette journée :
- Report de pertes et abus de droit ;
- Représentation du contribuable ;
- Cotisations professionnelles à la Chambre de commerce ;
- Article 157 ter LIR ;
- Principe du contradictoire.
Les objectifs du rendez-vous ?
Les objectifs de cette journée sont les suivants :
- La maîtrise des évolutions jurisprudentielles en matière d'impôts directs ;
- Mesurer toutes les conséquences pratiques des impôts directs.
Les temps d'échanges permettent d'entrer en profondeur dans la thématique des actualités des impôts directs.
Le public concerné par cette rencontre sur la jurisprudence en matière d’impôts directs
Les profils suivants sont particulièrement concernés par la conférence sur la jurisprudence en matière d'impôts directs :
- Salariés dans les banques, les sociétés et les fiduciaires ;
- Administrateurs et gérants ;
- Directeurs financiers, directeurs fiscaux et juridiques ;
- Conseillers fiscaux ;
- Experts-comptables ;
- Avocats et notaires ;
- Juristes et compliance officers ;
- Responsables de clientèle privée.
Le programme de la rencontre sur la jurisprudence en matière d'impôts directs
La conférence débute par le passage en revue de l'actualité juridique en lien avec le report de pertes d'exercices antérieurs et les abus de droit. Dans un second temps, les participants analysent les évolutions de la représentation du contribuable devant le directeur de l'ACD et le juge administratif. Un focus est réalisé sur les cotisations professionnelles à la Chambre de commerce.
Le régime de l'imposition des non-résidents est sujet à de nombreuses évolutions. Il est donc naturel que cette conférence analyse diverses questions sur la fiscalité des non-résidents. Enfin, les participants étudient le principe du contradictoire et le régime de contrôle sur place.
Pourquoi choisir SKOLAE TRAINING ?
La passion au service des apprenants
SKOLAE TRAINING a choisi de mettre au cœur de son quotidien sa passion pour la transmission des savoirs. Nous mettons à disposition un catalogue de plus de 200 formations pour permettre à nos apprenants d'approfondir leurs connaissances et de croître en expertise. Découvrez également nos 50 conférences d'actualité. Nous structurons la carrière professionnelle de vos collaborateurs en prenant en compte les évolutions de leur métier.
Des formateurs experts et des concepteurs efficaces
SKOLAE TRAINING choisit des experts réputés pour leur expertise dans le domaine qu'ils enseignent. Nous souhaitons avoir des animateurs formateurs disposant d'une excellente expérience dans le secteur professionnel dont ils sont référents. Ils sont formés à la vision pédagogique de SKOLAE TRAINING.
Nous disposons d'une équipe de concepteurs chargés de créer les contenus pédagogiques en fonction des nouvelles technologies digitales du marché. Nous souhaitons offrir à nos apprenants une expérience unique, fondée sur une pédagogie interactive et participative.
Nous croyons qu'il est essentiel que les apprenants puissent interagir avec leurs compagnons d'apprentissage et les intervenants de SKOLAE TRAINING. Nous croyons que le partage d'expérience est la meilleure façon d'enrichir une formation.
La qualité de nos contenus est l'une de nos exigences. 100 % de notre offre de formation est actualisée chaque année pour garantir à nos apprenants la fraîcheur des contenus pédagogiques. Nous accompagnons nos clients de la conception du plan de formation jusqu'à l'obtention de leur financement. L'équipe pédagogique est à la disposition des apprenants durant la formation, mais aussi après pour clarifier des points particuliers.
Digitaliser l'expérience de formation
SKOLAE TRAINING déploie des techniques pédagogiques actives où chaque apprenant peut devenir acteur de sa propre formation. Des jeux pédagogiques permettent d'aborder les thématiques les plus complexes pour les désamorcer.
Le blended learning est l'une de nos stratégies d'apprentissage privilégiées. Le principe de la formation hybride mixe la formation traditionnelle en présentiel et l'enseignement à distance en e-learning. Nos formations sont accessibles partout au Luxembourg avec la même qualité qu'en présentiel. La solution permet d'éviter à vos collaborateurs les déplacements répétitifs et à votre entreprise de réduire les frais de déplacement.
La dématérialisation des contenus pédagogiques offre la possibilité d'avoir accès à de nombreuses ressources complémentaires à la formation. Ils permettent d'enrichir les connaissances des apprenants et sont disponibles bien après la formation, grâce à l'espace pédagogique conçu sur mesure.
La conférence d'actualité sur la jurisprudence en matière d'impôts directs permet de cultiver vos connaissances pour demeurer à un haut niveau d'expertise. C'est un rendez-vous annuel à ne pas manquer pour rester opérationnels. SKOLAE TRAINING vous propose de découvrir les experts en jurisprudence et en impôts directs et d'interagir avec eux sur les grandes évolutions fiscales de 2024.
Que sont les impôts directs au Luxembourg ?
Pour débuter la présentation de notre conférence annuelle relative à la jurisprudence récente en matière d'imôts directs, il convient de présenter ce que représente l'imposition directe au Luxembourg.
Une définition de l'impôt direct au Luxembourg
L'impôt direct se présente comme un impôt pour lequel la personne physique ou morale est identifiée comme le redevable direct. Elle réalise le versement de l'impôt directement à l'administration fiscale. Les impôts directs sont payés et supportés par le contribuable.
À l'inverse, l'impôt indirect est une contribution perçue par l'Administration fiscale et supportée par un contribuable autre que la personne redevable. La TVA est l'impôt indirect le plus connu. Elle est perçue par les entreprises, mais due par les clients.
Impôts directs : exemples
Les impôts directs sont :
- impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- impôt sur le revenu des collectivités ;
- impôt commercial ;
- retenue de l'impôt sur les traitements, les salaires et les pensions, etc.
L'impôt sur le revenu est l'impôt direct le plus connu au Luxembourg. Il est dû par les personnes physiques. Chaque salarié ou entrepreneur est redevable de la déclaration d'impôt sur le revenu. Au Luxembourg, la retenue d'impôt à la source est opérée sur le salaire imposable net. En effet, le salaire brut inclut les cotisations sociales que doit régler le salarié ou l'entrepreneur. La retenue d'impôt à la source se matérialise sur la fiche de paie par le taux moyen d'imposition appliqué par l'employeur.
Qu'est-ce que l'Administration des contributions directes ?
L'Administration des contributions directes est un organisme public luxembourgeois chargé de l'exécution de la législation en termes d'impôts directs. Dans les détails, il s'agit :
- de la fixation et du recouvrement des impôts directs ;
- de la fixation de la base de perception de l'impôt foncier ;
- de la fixation et de la perception des taxes et droits divers.
L'Administration des contributions directes se compose de trois services :
- Le service d'imposition ;
- Le service des recettes ;
- Le service de révision.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
Une définition de la jurisprudence
La jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues durant une période dans une matière, une branche ou un ensemble du droit. La jurisprudence inclut les décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit similaire. À travers la jurisprudence, les juges interprètent les règles de droit considérées comme abstraites pour les adapter à des cas concrets. Ces interprétations peuvent impliquer un recours à des notions juridiques standards.
Dans le cadre d'un cas non couvert par la loi ou face à une imprécision, une autorité juridique peut s'appuyer sur une décision prise dans un cas semblable par une juridiction supérieure, européenne ou internationale.
L'importance de la jurisprudence fiscale
Les juridictions luxembourgeoises et la Cour de justice de l'Union européenne sont conduites à se prononcer ponctuellement dans plusieurs sections du droit, dont le droit fiscal. La jurisprudence fiscale se prononce sur les questions relatives aux taxes et aux impositions : exonérations de TVA, impôt sur le revenu, etc.
Cultiver les actualités en lien avec le droit fiscal
Il est essentiel de cultiver ses connaissances en termes de droit fiscal luxembourgeois et européen. Ces sources de droit ont une influence sur les règles fiscales applicables à votre entreprise au Luxembourg. Les lois de finances rectificatives sont susceptibles d'engendrer des modifications dans le fonctionnement de la fiscalité de votre entreprise.
Les organismes européens sont susceptibles d'intervenir régulièrement dans les mesures fiscales des États membres de l'UE. Par exemple, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) réalise un contrôle sur les mesures prises en matière d'imposition par les pays de l'Union européenne. C'est notamment le cas à propos de l'équilibre entre le droit de propriété et l'imposition des contribuables justifié par l'intérêt général.
Il est donc nécessaire pour l'entreprise de s'informer à propos des actualités en lien avec la jurisprudence récente en matière d'impôts directs.