Formation - Appliquer le droit environnemental de l'affichage publicitaire
Assurer le respect des règles d’installation des publicités et des enseignes et intervenir à l'encontre des dispositifs en infraction
La publicité extérieure et les enseignes sont soumises à des règles nationales permettant de limiter les nuisances paysagères. Les collectivités communales et intercommunales sont désormais exclusivement chargées d’en assurer le respect, par quelques régimes d’autorisations préalables, mais surtout par des moyens de faire cesser rapidement les infractions.
- Comprendre les enjeux en matière d'affichage publicitaire et denseignes au regard de la protection et de la mise en valeur du cadre de vie
- Identifier le cadre juridique national dans lequel s’inscrit l'affichage publicitaire et les enseignes et mettre en œuvre les régimes de contrôle préalable et d’intervention à l’encontre des dispositifs en infraction
- Réorganiser les moyens d’intervention compte tenu de la décentralisation des pouvoirs de police administrative de l'affichage depuis le 1er janvier 2024
Mettre en œuvre les moyens de contrôle préalable des dispositifs et d’intervention à l’encontre des publicités ou des enseignes installées de façon irrégulière
- Responsables et agents des services locaux de l'urbanisme, de l'aménagement, techniques ou juridiques
- Responsables d'association de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains
- Toute personne amenée à installer ou à gérer des panneaux d'affichage publicitaire, des enseignes ou des préenseignes
Avoir des notions de base concernant le droit de l'environnement et de l'urbanisme
Concilier la liberté d'expression avec la protection de l'environnement
- Cerner les réglementations « concurrentes » qui concernent la publicité, les enseignes et les préenseignes
- Identifier les différentes catégories de dispositifs réglementés et les modes d'expression publicitaire
MAÎTRISER LA RÉGLEMENTATION NATIONALE
Identifier les contraintes qui s'appliquent aux dispositifs publicitaires
- Les secteurs et les supports où la publicité est interdite
- Les règles de densité, d'implantation, de surface, de hauteur auxquelles sont soumises les publicités
Identifier les conditions d'utilisation de supports publicitaires spécifiques
- Les conditions d'utilisation du mobilier urbain à des fins publicitaires
- Les conditions d'installation et d'utilisation de la publicité lumineuse
- Les bâches publicitaires et les publicités de dimensions exceptionnelles
- Le micro-affichage publicitaire
- L'affichage d'opinion, la publicité associative, l'affichage "officiel"
Identifier les conditions d'installation des enseignes et préenseignes
- Les conditions applicables aux préenseignes dérogatoires et aux préenseignes temporaires
- Les conditions d'installation des enseignes sur bâtiment
- Les conditions d'installation des enseignes au sol
- Les conditions d'utilisation des enseignes lumineuses
Études de cas : présentation et analyse commentée de dispositifs en situation
Contrôler préalablement et intervenir efficacement à l'encontre des dispositifs en infraction
- Déterminer le contenu des compétences en matière de police de l'affichage et du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale
- Comprendre les modalités et scénarios d'organisation envisageables pour l'exercice de la police décentralisée de l'affichage
- Maîtriser les contrôles administratifs préalables
- la déclaration préalable de publicité
- les autorisations préalables de publicité (lumineuse, sur bâche ou de dimensions exceptionnelles) et d’enseigne
- la procédure de délivrance des autorisations
Identifier les situations irrégulières les plus fréquentes et les possibilités d'interventions administratives à l’encontre des dispositifs en infraction
- Le constat d’infraction et la mise en demeure administrative
- L’astreinte administrative, la suppression ou la mise en conformité d’office, les sanctions pénales
Études de cas : déclarations préalables de publicité, autorisations d'enseigne et de publicité, procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour concilier respect des intérêts économiques et préservation du cadre de vie
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.
