Ref
8972083
Formation - Les fondamentaux de la maîtrise foncière
Analyser les techniques et les outils de l’aménagement foncier
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Formation dispensée par
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La maîtrise foncière conditionne l’équilibre des opérations d’aménagement et de construction. Il est indispensable de définir la méthode pour maîtriser le foncier et distinguer les différents outils : acquisition amiable, droit de préemption ou procédure d’expropriation.
Objectifs
- Identifier les spécificités du droit de la propriété immobilière
- Analyser les différentes procédures juridiques d'acquisition foncière
- Gérer les difficultés pouvant survenir lors d'une opération
Compétences acquises
Choisir et utiliser au mieux les outils de la maîtrise foncière lors d'une opération d'urbanisme ou d'aménagement
Public
- Responsables et chargés de projets fonciers
- Promoteurs, constructeurs, lotisseurs, aménageurs publics et privés
- Toute personne impliquée dans le montage d'opérations d'urbanisme ou d'aménagement
Prérequis
Connaître les règles de base en urbanisme
Programme
Pendant
Les fondamentaux de la maîtrise foncière
Analyser l'évolution des politques foncières
- Comprendre les enjeux contemporains de la gestion du foncier : pressions démographiques, économiques et environnementales
- Situer l’action foncière dans le cadre des politiques publiques nationales et locales
- Intégrer les exigences du droit communautaire et leurs incidences directes sur les pratiques locales
- Maîtriser les apports et conséquences juridiques des dernières réformes législatives et réglementaires favorisant l’action publique foncière
Cerner et mobiliser les outils de la maîtrise foncière
- Sécuriser les acquisitions amiables : préparation, négociation et sécurisation des avant-contrats
- L’acte de vente : structuration, obligations des parties et articulation avec les documents d’urbanisme
- Clauses contractuelles négociables : sécurisation juridique, fiscalité et modalités de paiement
- Mettre en œuvre le droit de préemption
- champ d’application et exceptions
- identification des titulaires et articulation entre eux
- procédure et voies de recours
- Programmer et conduire la procédure d’expropriation
- la phase administrative : enquête publique, déclaration d’utilité publique
- la phase judiciaire : transfert de propriété et fixation des indemnités
- garanties profitant aux expropriés et sécurisation du calendrier de projet
Mettre en oeuvre une politique foncière efficace et adaptée aux projets
- Identifier et articuler le rôle des initiateurs du projet : opérateurs publics (collectivités, établissements publics fonciers) et opérateurs privés
- Délimiter le périmètre foncier pertinent en tenant compte des contraintes
- urbanistiques (PLU, SCOT, servitudes d’utilité publique)
- environnementales (zones protégées, ZNIEFF, trames vertes et bleues)
- techniques (viabilisation, réseaux, accessibilité)
- financières (montage budgétaire, ingénierie financière et subventions possibles)
- Choisir et combiner les outils de maîtrise foncière adaptés à chaque typologie de projet
- opportunité : mise en œuvre et sécurisation des droits de préemption
- nécessité : recours encadré à l’expropriation
- stratégies mixtes : conventions de portage foncier, baux emphytéotiques, conventions d’occupation temporaire
Exercice d’application : application des connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière
Financement
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Points forts
Nos intervenants
Eric Bineteau
avocat associé
SELARL HORUS AVOCATS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
En fin de formation, un retour d'expériences à distance est organisé, via un dispositif de classe virtuelle, pour un feedback à froid et des échanges sur les pratiques depuis la fin du présentiel.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
En fin de formation, un retour d'expériences à distance est organisé, via un dispositif de classe virtuelle, pour un feedback à froid et des échanges sur les pratiques depuis la fin du présentiel.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Date de mise à jour : 21/10/2025
Dates et lieux
À distance
Places disponibles
1630€ HT
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