Formation Les fondamentaux de la maîtrise foncière

Analyser l'évolution des politques foncières

• Comprendre les enjeux contemporains de la gestion du foncier : pressions démographiques, économiques et environnementales
• Situer l’action foncière dans le cadre des politiques publiques nationales et locales
• Intégrer les exigences du droit communautaire et leurs incidences directes sur les pratiques locales
• Maîtriser les apports et conséquences juridiques des dernières réformes législatives et réglementaires favorisant l’action publique foncière

Cerner et mobiliser les outils de la maîtrise foncière

• Sécuriser les acquisitions amiables : préparation, négociation et sécurisation des avant-contrats
• L’acte de vente : structuration, obligations des parties et articulation avec les documents d’urbanisme
• Clauses contractuelles négociables : sécurisation juridique, fiscalité et modalités de paiement
• Mettre en œuvre le droit de préemption
  • champ d’application et exceptions
  • identification des titulaires et articulation entre eux
  • procédure et voies de recours
• Programmer et conduire la procédure d’expropriation
  • la phase administrative : enquête publique, déclaration d’utilité publique
  • la phase judiciaire : transfert de propriété et fixation des indemnités
  • garanties profitant aux expropriés et sécurisation du calendrier de projet

Mettre en oeuvre une politique foncière efficace et adaptée aux projets

• Identifier et articuler le rôle des initiateurs du projet : opérateurs publics (collectivités, établissements publics fonciers) et opérateurs privés
• Délimiter le périmètre foncier pertinent en tenant compte des contraintes
  • urbanistiques (PLU, SCOT, servitudes d’utilité publique)
  • environnementales (zones protégées, ZNIEFF, trames vertes et bleues)
  • techniques (viabilisation, réseaux, accessibilité)
  • financières (montage budgétaire, ingénierie financière et subventions possibles)
• Choisir et combiner les outils de maîtrise foncière adaptés à chaque typologie de projet 
  • opportunité : mise en œuvre et sécurisation des droits de préemption
  • nécessité : recours encadré à l’expropriation
  • stratégies mixtes : conventions de portage foncier, baux emphytéotiques, conventions d’occupation temporaire

Exercice d’application : application des connaissances acquises sur un cas concret de maîtrise foncière