Panorama fiscal international

REGARDS CROISÉS SUR L’ACTUALITÉ INTERNATIONALE

• Quelle actualité de la politique conventionnelle française ? État des lieux des conventions fiscales en cours de finalisation, en suspension, point sur les reconductions et les nouvelles conventions entrées en vigueur en 2025/2026
• Quelles nouveautés dans les listes française et européenne des ETNC ?
• Quelles sont les principales mesures de la loi de finance pour 2026 qui concernent l’international ?
• Que propose actuellement la Commission européenne ? Quel état d’avancement des projets, textes maintenus, textes retirés : directive Omnibus sur la simplification, ATAD 3, UNSHELL, BEFIT, DEBRA, règles applicables aux PME et FASTER ?
• Quelle actualité OCDE/ONU ? Que retenir des réflexions et propositions actuelles de l’OCDE et du Cadre inclusif ? État des lieux des travaux de l’ONU et du Comité intergouvernemental de négociation (INC) sur la rédaction de la Convention cadre des Nations-Unies sur la coopération fiscale internationale Pilier 2 : un accord OCDE pour une solution juxtaposée Quelles réalités et difficultés d’application des montants A et B du Pilier 1 ? Déclaration GloBE, quelles nouvelles orientations techniques ?

PRINCIPES ET MÉTHODES

• Comment déterminer les conditions d’imposition en France des sociétés étrangères (sociétés de personnes ou sociétés de capitaux ?) : CE 25 juillet 2025 n° 489925, Sté Joy Events Ltd ; CE 12 novembre 2025 n° 502894, min. c/ Sté Carmejane ; CAA Nancy 18 décembre 2025 n° 24NC01503
• Quelle application du critère de l’assujettissement à l’impôt pour la détermination de la résidence fiscale conventionnelle ? CAA Lyon 23 juillet 2025 n° 24LY00310, SARL Remue-Ménage ; CAA Paris 10 novembre 2025 n° 24PA00083, Sté Mikatex ; CAA Lyon 3 mars 2026 n° 24LY00954
• La clause de non-discrimination permet-elle une intégration horizontale dans le cadre franco-suisse ? CE 20 janvier 2026 n° 493939, SAS Liebherr-Aerospace et Transportation

FLUX INTERNATIONAUX & CREDITS D'IMPOTS

• Portée du mécanisme d’exonération prévu par la directive mères/filles : CJUE 1er août 2025 aff. 92/24 à 94/24, Banca Mediolanum SpA ; incidences sur la compatibilité de la taxe sur les salaires et de la CVAE avec la directive mères/filles : CAA Paris 19 décembre 2025 n° 23PA03758, SA BNP Paribas ; CAA Paris 5 novembre 2025 n° 24PA04960, SA BNP Paribas asset Management Holding
• Délai de réclamation en matière de retenue à la source : CE 16 février 2026 n° 500909
• Quelle portée de la condition tenant au siège de direction et de la notion de bénéficiaire pour l’application de l’article 119 ter ? CAA Nantes 7 octobre 2025 n° 24NT02819, min. c/ SAS Centigon Holdings France ; CAA Paris 6 novembre 2025 n° 24PA00725, Sté Transart International ; CAA Paris 27 janvier 2026 n° 24PA02158, SAS Aaxen
• Comment déterminer le bénéficiaire effectif ? CE 15 décembre 2025 n° 497803, 497804, Sté Planet ; TA Montpellier 6 octobre 2025 n° 2205913, SAS Fineline France
• Quelle quote-part de frais et charges applicable à des dividendes de source suisse ? CE 7 mai 2025 n° 489957, Sté Axa
• Comment distinguer les redevances des rémunérations de prestations de services ? CAA Marseille 16 octobre 2025 n° 23MA02441, min. c/ SARL Nador Cott Protection
• Quelle imputation des crédits d’impôt étrangers ? CAA Paris 5 mars 2026 n°s 24PA03102, 24PA04004, Sté HSBC Bank Plc Paris Branch et min. c/ Sté HSBC Bank Plc Paris Branch
• La retenue à la source est-elle exigible en cas de prise en charge de frais non déductibles ? CE 3 décembre 2025 n° 451466, Société Générale

ACTUALITÉ DE LA FISCALITÉ DES DIRIGEANTS

• Où imposer une résidente des Émirats arabes unis, présidente d’une SAS française ? TA Montreuil 2 juillet 2025 n° 2309050
• Comment imposer des prestations de direction rémunérées par l’intermédiaire de personnes interposées ? imposition d’un résident belge directeur général d’une société française (CAA Paris 25 septembre 2025 n° 23PA03959) et d’un résident de France rémunéré via une société luxembourgeoise (CAA Toulouse 6 novembre 2025 n° 24TL00275)
• Où imposer les gains de stock-options et actions gratuites en cas de mobilité internationale ? CAA Paris 11 avril 2025 no 23PA02576
• Où imposer une indemnité de non-concurrence dans un contexte international ? CAA Paris 19 décembre 2025 n° 24PA01120

ACTUALITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE

• Panorama des contentieux basés sur l’article 238 A du CGI Versement d’intérêts à des entités bénéficiant de régimes fiscaux privilégiés : CAA Paris 30 avril 2025, 23PA03179 Versement de redevances de marque à une société luxembourgeoise : TA Paris 7 janvier 2026 n° 2315587, SAS Home Plazza
• Contentieux concernant l’article 209 B du CGI : cas d’une société luxembourgeoise (TA Paris 15 octobre 2025 n° 2316613, Sté Holdpiot) et d’une filiale située à Gibraltar (TA Montreuil 13 février 2026, n° 2203206, Sté Viatris Healthcare)
• Quelle applicabilité de l'article 123 bis du CGI en présence d’une société étrangère à l’actif de laquelle figure un droit à l’image ? Conseil d’État du 12 novembre 2025, n° 501567
• Quelle cartographie des risques face aux mesures anti-abus L64, L64A, clauses anti-abus général, dispositifs spécifiques et conventions fiscales ?
• Abus de droit

PRIX DE TRANSFERT

• Restructurations internationales des groupes : CAA Douai 18 septembre 2025, 24DA00262, 4e ch., SAS Kerry Ingredients holdings France
• Non-déduction d’intérêts excédentaires payés au titre d’obligations convertibles et compatibilité avec le droit de l’UE : CE 17 décembre 2025 n° 491165, SAS EDFI et SA EDF
• Méthode transactionnelle du partage des bénéfices, importance de l’analyse fonctionnelle
• Quelle rémunération pour une marque ombrelle ? CAA Paris 10 décembre 2025 n° 25PA00451

ÉTABLISSEMENTS STABLES

• Quelles évolutions concernant l’assiette imposable et la charge de la preuve ?
• Établissements stables et contrôle accrus, quels ont été les redressements de l’année ?
• Exemple de localisation du siège de direction effective en France d’une holding luxembourgeoise : TA Rouen 18 novembre 2025 n° 2305065
• Activité occulte en France : CAA Paris 10 novembre 2025 n° 24PA00080, 5e ch., Sté Vicbag LLC ; CAA Bordeaux 11 décembre 2025 n° 23BX01680, 6e ch., SA Equivest
• Cycle commercial complet et établissement stable en France : société luxembourgeoise exerçant une activité para-hôtelière (TA Paris 3 décembre 2025 n° 2409041, Sté SRE Consulting)
• Quelle articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et administratives ?
• Quels retours pratiques sur la menace de risque pénal ?

Sous la présidence de :

Philippe MARTIN
Président (H) de Section
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la présence exceptionnelle de :

Céline GUIBE
Maître des requêtes, rapporteur public
CONSEIL D’ÉTAT

Nathalie MOGNETTI
Directrice fiscale groupe
TotalEnergies

Bruno GOUTHIÈRE
Avocat à la Cour
ARIE GOUTHIÈRE

Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN LLP

Harold TUROT
Avocat à la Cour
GIDE LOYRETTE NOUEL
Représentant du YIN France (Young IFA Network France)

Morgan VAIL
Avocat Associé
ASHURST