Formation Réglementation des marchés publics – niveau intermédiaire

Rappeler le cadre général des marchés publics

• Le Code de la commande publique et les autres textes applicables
• Les principes fondamentaux de la commande publique
• Les acteurs de la commande publique et leurs rôles respectifs : acheteur — pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice —, commission d’appel d’offres, groupement d’entreprises, sous-traitant…
• Les différentes phases d’un marché public
• Les conditions d’un recours sécurisé aux outils d’intelligence artificielle
  • fiabilité des résultats
  • protection des données et des informations confidentielles
  • traçabilité et vérification humaine

Définir les mécanismes de l’accord-cadre

• Définitions : les accords-cadres à marchés subséquents et à bons de commande
• Quand et comment utiliser l’accord-cadre ?
• Le processus de passation et de remise en concurrence en cas de multi-attribution
• La conclusion des marchés et l’information sur la décision d’attribution

ÉTUDE DE CAS : Choix de l’accord-cadre le plus adapté à son besoin

Identifier les techniques particulières d’achat

• Le système d’acquisition dynamique
• Les enchères électroniques
• Les catalogues électroniques

Déterminer ses besoins et choisir la procédure

• Le sourcing des fournisseurs : règles et bonnes pratiques
• L’utilisation de l’IA pour préparer le sourcing
  • recherche et cartographie de fournisseurs
  • synthèse des informations disponibles
  • préparation des questionnaires
• L’obligation d’allotir et les exceptions
• Le recours au marché à tranches optionnelles
• Les spécifications techniques, les normes et les labels
• L’utilisation de l’IA pour structurer et contrôler les spécifications techniques
  • clarification des exigences
  • repérage des incohérences et vigilance sur la neutralité des formulations
• La définition fonctionnelle du besoin et son impact sur les critères d’attribution
• Le recours aux variantes et aux prestations supplémentaires éventuelles

ÉTUDE DE CAS : Choix de la procédure adéquate selon la définition du besoin et l’appréciation des seuils

Fixer la durée du contrat

• La durée du contrat : nature des prestations et remise en concurrence périodique
• La distinction entre durée du contrat et délai d’exécution ou de livraison
• La prolongation du délai d’exécution
• La reconduction tacite ou expresse

ÉTUDE DE CAS : Rédaction de clauses du CCAP dans plusieurs situations : marché ordinaire et accord-cadre

Maîtriser le régime des prix et leur variation

• Les textes applicables
• La forme des prix : prix unitaires, forfaitaires et mixtes
• La nature des prix : prix fermes, actualisables et révisables
• L’apport des outils numériques et de l’IA dans l’analyse des clauses de variation de prix
  • identification des paramètres
  • contrôle de cohérence et vérification des calculs

ÉTUDE DE CAS : Rédaction d’une clause de variation de prix

Maîtriser les obligations de publicité

• Les seuils de publicité et les délais de publication
• Les publications nationales et européennes
• Les conséquences des échanges dématérialisés sur les délais
• L’avis de préinformation et son impact sur la réduction des délais
• Les différents types d’avis : avis de marché, avis complémentaire…
• La publicité adaptée des marchés à procédure adaptée
• Les décisions de jurisprudence récentes en matière de publicité
• Les différents modes de publicité avant la conclusion du marché

ÉTUDE DE CAS : Décryptage d’un avis de marché publié au BOAMP et identification des éléments clés

Sélectionner les candidatures

• À quel moment la candidature est-elle analysée ?
• Les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives
• Les règles et modalités de sélection des candidatures
• L’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des pièces pouvant être demandées aux candidats
• Les niveaux minimaux de capacité
• L’analyse des éléments financiers, des références et des moyens humains et techniques
• Le principe « Dites-le-nous une fois »
• Le Document unique de marché européen : quand et comment y recourir ? Le service e-DUME

Analyser les offres

• La présentation des offres et leur signature par les candidats
• Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
• La prise en compte des critères sociaux, environnementaux et liés à l’innovation
• Le cas des offres non conformes — irrégulières, inacceptables ou inappropriées — et leur éventuelle régularisation
• Les grilles d’analyse et l’analyse des variantes et des prestations supplémentaires éventuelles
• Le traitement des offres anormalement basses
• L’analyse des offres en cas de négociation
• L’utilisation encadrée de l’IA comme outil d’aide à l’analyse
  • extraction et synthèse des informations
  • contrôle de complétude et préparation de la grille d’analyse
  • limites : la non-délégation de l’appréciation ni de la notation
• Le choix de l’attributaire
• La mise au point du marché

ÉTUDE DE CAS : Choix des critères d’attribution et construction d’une grille d’analyse des offres

Gérer l’achèvement de la procédure

• Le rapport de présentation
• L’information des candidats non retenus
• Le délai de suspension et le référé précontractuel
• Les documents communicables aux candidats évincés
• La protection des informations relevant du secret des affaires
• La notification du contrat
• L’avis d’attribution
• L’open data et la publication des données essentielles des marchés
• L’utilisation de l’IA pour rechercher, structurer et analyser les données de la commande publique
  • identification de tendances
  • comparaison des pratiques
  • préparation du sourcing

Exécuter et régler les marchés

• La réception ou l’admission et le contrôle des prestations
• Les modalités de financement des marchés publics : avance, acompte, retenue de garantie, délai global de paiement…
• Les modifications en cours d’exécution
• Les hypothèses de résiliation du contrat
• Les outils et méthodes permettant de sécuriser l’exécution des prestations
• L’utilisation de l’IA dans le suivi contractuel
  • extraction des échéances et obligations
  • détection d’écarts, préparation des courriers
  • contrôle des données nécessaires au calcul des pénalités, des intérêts moratoires et des décomptes

CAS PRATIQUE : Exercice de synthèse générale sur la démarche de l’acheteur public