Formation Attribution et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour les entreprises de 50 à 299 salariés - Formation réglementaire

Introduction

• Tour de table : présentation de chacun, objectifs et attentes de chaque participant

• Présentation du cadre de la formation

• Contextualisation des objectifs et des enjeux

• Emergence des représentations des participants

• Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin

Examiner le Comité Social et Economique (CSE), l'institution et ses moyens pour représenter les salariés et les défendre

La mise en place du CSE (Comité Social et Economique)

• Le contexte législatif des ordonnances du 22 septembre 2017

• Les conditions de mise en place et transition avec les anciennes instances (DP, CE, CHSCT)

• La composition du CSE

• Le processus électoral

Le fonctionnement du CSE

• Le CSE, instance du dialogue social

• Le CSE transformé en Conseil d'Entreprise

• Les moyens

• Le bureau et les réunions

• Les deux budgets du CSE

• Le règlement intérieur

• La BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)

• Evolution et suppression du CSE

Le statut des membres

• Durée du mandat

• Rupture du mandat

• Protection spéciale

• Les heures de délégation

• Crédit d'heures

• Utilisation des heures

• Mutualisation et annualisation

• Rémunérer les heures de délégation

• Etablir le bulletin de salaire et la fiche annexe

Définir les attributions du CSE pour permettre à ses membres d'assurer leurs missions sereinement

Les attributions du CSE

• Les domaines de compétences

• La présentation des réclamations des salariés

• La saisine de l'inspecteur du travail

• Santé, sécurité et conditions de travail

• Exercice du droit d'alerte

• Consultation préalable au licenciement économique collectif

• Assistance du salarié, congés payés, reclassement pour inaptitude

• Rôle en matière de gestion, organisation et marche générale de l'entreprise

• Les ASC (Activités Sociales et Culturelles)

Les obligations et la protection des élus

• Obligations légales au cours de l'exercice des mandats

• Protection des membres élus

Préciser les moyens financiers du CSE pour assurer ses missions d'une part et assurer la gestion du budget des ASC pour les salariés

Les budgets et la tenue des comptes

• Subvention de fonctionnement

• Utilisation de la subvention

• Contribution aux activités sociales et culturelles

• L'utilisation légale d'un budget

• Modalités de transfert de l'excédent du budget

• Seuils et obligations

• La comptabilisation des budgets

• La restitution des comptes

Identifier les actions techniques et spécifiques du CSE pour remplir la large mission des élus du personnel

Les consultations et informations ponctuelles des élus

• Information des nouveaux élus

• Conditions de travail et introduction de nouvelles technologies

• Modification dans l'organisation économique ou juridique

• Restructuration, compression des effectifs, procédures de sauvegarde et judiciaires

• Le droit d'alerte économique

Le rôle du CSE dans les Assemblées Générales (AG)

• Rôle du CSE dans les AG et les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

• Recours à des experts

Les cas de recours à l'expertise

• Financement de l'expertise

• Contestation de l'expertise par l'employeur

Les réunions

• Convocation, ordre du jour : délais

• Déroulement des réunions

• Délibération et votes pour avis

• Procès-verbal et suites des réunions

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

• Autodiagnostic

• Mises en situation basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires

• Exercices d'entraînement : quiz interactif sur les consultations obligatoires

• Cas pratique : évolution d'un CSE selon les seuils (différences d'attributions)

• Etude de cas : identifier le rôle du CSE face à un projet collectif de l'entreprise

• Atelier collectif : analyse de scénarii, mise en situation : lire un bilan et un compte de résultat

• Brainstorming en sous-groupe

• Jeux de rôle : simuler une réunion à partir d'un cas concret d'une entreprise

• Débriefing sur les comportements mis en œuvre : analyse de pratique

• Plan d'action : rédiger son plan d'action personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes

Synthèse de la session

• Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre dans son environnement

• Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant

• Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)

• Bilan oral et évaluation à chaud