Formation Les aspects juridiques de la protection de l'enfance et de la prévention de la maltraitance

Repérer, alerter et accompagner

  • 2 jours (14 heures)
  • Initiation

Une formation proposée par

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Face à des situations sensibles et complexes, maîtriser les bases juridiques encadrant la protection de l’enfance est indispensable pour agir avec justesse. Il est nécessaire de disposer d'une lecture claire des textes légaux et des responsabilités de chacun dans les dispositifs de signalement et de prévention. À travers des cas pratiques et des mises en situation, vous apprendrez à sécuriser vos pratiques professionnelles. Fondamental indispensable pour l'ensemble les acteurs en lien avec des publics mineurs, dans une logique d’action efficace et conforme au droit. Une approche concrète pour mieux repérer, alerter et accompagner.

Objectifs

  • Définir les principes de la protection de l'enfance et expliquer son cadre juridique
  • Identifier les modifications apportées par les lois de 2007 et 2016 en ce qui concerne la protection de l'enfance
  • Analyser les différents régimes de protection existants pour assurer la sécurité des enfants
  • Examiner le rôle des acteurs clés dans la protection de l'enfance, tels que les parents, les tuteurs et les juges des tutelles
  • Expliquer le processus d'évaluation de la situation d'un enfant en danger, en mettant l'accent sur le rôle des équipes pluridisciplinaires
  • Souligner l'importance de constituer des preuves écrites pour étayer les cas de protection de l'enfance
  • Analyser les différentes formes d'accompagnement et de prise en charge des enfants dans le cadre de la protection de l'enfance et de la prévention de la maltraitance
  • Evaluer les mesures et les dispositifs visant à favoriser l'autonomie et l'épanouissement des enfants pris en charge
  • Analyser les différentes responsabilités légales liées à la protection de l'enfance et à la prévention de la maltraitance
  • Evaluer l'organisation institutionnelle de la protection de l'enfance et son rôle dans la prévention et la réparation des situations de maltraitance
Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Cerner les différentes responsabilités légales liées à la protection de l'enfance et à la prévention de la maltraitance

À qui s'adresse cette formation ?

Professionnels du secteur médical, sanitaire et social, des services d'action sociale, des collectivités publiques (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l'enfance, protection maternelle et infantile...) et élus communaux, intercommunaux, départementaux

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Programme

1 Pendant votre formation

Les aspects juridiques de la protection de l'enfance et de la prévention de la maltraitance

Introduction

  • Présentation de chacun
  • Attentes et objectifs visés de chaque participant
  • Présentation du cadre de la formation
  • Contextualisation des objectifs et des enjeux
  • Emergence des représentations des participants
  • Ajustement du contenu du programme de la formation si besoin

Définir et comprendre la protection de l'enfance

  • Protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016 et le recentrage sur l'enfant
  • Du mineur isolé au mineur non accompagné
  • L'enfant en danger au sens de l'article 375 du Code civil
  • La loi de 2016 : articuler protection sociale et protection judiciaire de l'enfance
  • Le rôle de "chef de file" des départements et la centralisation du recueil des informations préoccupantes
  • Le rôle réaffirmé des services de PMI autour de la prévention
  • La création d'un médecin référent "protection de l'enfance" dans chaque département
  • Permettre le signalement et aménager le secret professionnel

Les régimes de protection organisant la protection de l'enfance

  • L'administration légale liée à l'autorité parentale
  • Administration légale pure et simple
  • Administration légale sous contrôle judiciaire

L'administration légale : première protection de l'enfance

  • La tutelle
  • La tutelle d'Etat ou la tutelle confiée à l'ASE
  • La tutelle complète
  • La tutelle aux biens
  • Identifier les acteurs de la protection de l'enfance
  • Les parents
  • La personne du tuteur
  • Le conseil de famille
  • Le juge des tutelles
  • Le subrogé tuteur
  • L'administrateur ad hoc

L'évaluation de la situation de l'enfant

  • L'évaluation de l'enfance en danger par une équipe pluridisciplinaire
  • Rôles et fonctions de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants en cas de statut juridique inadapté pour l'enfant ou en cas de risque de délaissement parental
  • L'importance de constituer des preuves écrites

L'accompagnement et la prise en charge des enfants

  • Quels modes d'accompagnement et de prise en charge ?
  • L'aide à la gestion du budget familial
  • Définition du "projet pour l'enfant"
  • La place des familles dans les relations avec le service d'ASE, le juge et les lieux d'accueil
  • Qu'est-ce que l'accomplissement des actes usuels ?
  • L'administrateur ad hoc
  • Permettre le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille : accompagnement
  • Vers l'autonomie de l'enfant
  • Les allocations de rentrée scolaire

Organisation institutionnelle de la protection de l'enfance

  • Conseil national et observatoire national de la protection de l'enfance
  • Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance

Responsabilités et réparations

  • La responsabilité pénale
  • Les responsabilités d'indemnisation : pour faute et sans faute

Exemples de travaux pratiques (à titre indicatif)

  • Autodiagnostic
  • Brainstorming en sous-groupes
  • Mises en situation : atelier collectif ou simulations basées sur des cas concrets proposés par les stagiaires
  • Exercices d'entraînement : analyse de scénarii
  • Cas pratiques et études de situations juridiques
  • Débriefing sur les comportements mis en oeuvre : analyse de pratique
  • Plan d'action : rédiger son Plan d'Action Personnalisé (PAP), objectifs et actions concrètes

Synthèse de la session

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en oeuvre dans son environnement
  • Conseils personnalisés donnés par l'animateur à chaque participant
  • Evaluation formative (quiz permettant de valider les compétences acquises)
  • Bilan oral et évaluation à chaud

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
 

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 25/09/2026