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Formation Les contrats d'occupation du domaine public

Sécuriser la passation et la rédaction des AOT-COT et des BEA

  • 2 jours (14 heures)
  • Perfectionnement
  • Présentiel ou classe à distance

Une formation proposée par

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Les AOT, COT et BEA obéissent à des règles complexes qu’il convient de maîtriser. À cet effet, il est essentiel de connaître l'ensemble des règles applicables aux titres et conventions d'occupation du domaine public.

Objectifs

  • Identifier les éléments de procédure de passation d'une AOT-COT ou d’un BEA
  • Rédiger ses contrats en toute sécurité
  • Gérer les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant

 

 

 

Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Rédiger ses contrats d'occupation du domaine public en toute sécurité

À qui s'adresse cette formation ?

  • Responsables, cadres et agents des services gestion du domaine, voirie, stationnement, services techniques ou urbanisme
  • Maîtres d'ouvrage publics et privés
     

Prérequis

Connaître les règles de la domanialité publique ou avoir suivi "Les fondamentaux de la domanialité publique" (code 73149)

Programme

1 Pendant votre formation

Les contrats d'occupation du domaine public

Recourir à une occupation privative du domaine public et passer une AOT-COT

  • Les contrats d'occupation et autres contrats

Exercice d'application : analyse d'une convention de mise à disposition

  • Distinguer AOT-COT
  • Le pouvoir de résiliation
  • Maîtriser les modalités de passation
  • La nouvelle procédure de sélection préalable
  • Le nouveau titre d'occupation portant sur un bien du domaine privé

Exercice d'application : analyse et rédaction d'AAPC et RC

Rédiger une AOT-COT

Déterminer les clauses obligatoires et sensibles

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une AOT de voirie et d'une AOT de l'État

  • La structuration d'une COT
  • Les clauses domaniales
  • Les clauses de contrôle et revoyure
  • Les clauses de responsabilité/dommage/assurance
  • Les pénalités et les sanctions
  • La reprise du bien et la remise en état

Exercice d'application : analyse et rédaction de plusieurs clauses de COT

Rédiger la partie financière d'une AOT-COT

  • Identifier le type de "tarification"
  • Déterminer l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
  • Maîtriser les conditions de paiement

Exercice d'application : analyse et rédaction des clauses financières

Rédiger une AOT-COT avec droits réels

  • Définir la structure d'une AOT-COT avec droits réels classiques
  • Les clauses relatives aux droits réels
  • Les clauses spécifiques

Exercice d'application : analyse et rédaction d'une COT constitutive de droits réels

Conclure un BEA sur le domaine public

Définir le BEA

  • L’objet du BEA
  • La typologie du BEA
  • La comparaison du BEA avec les autres contrats

Déterminer le régime juridique du BEA

  • La durée
  • Les droits réels
  • Le financement
  • Les garanties

Passer et rédiger son BEA

Cerner les différents montages possibles

  • Les montages en boucle ou de type PPP
  • Les BEA de revalorisation
  • Les BEA de mise à disposition
  • Les BEA liés à un marché public

Rédiger les clauses de son BEA

  • Les clauses essentielles
  • Les clauses sensibles
  • Les clauses domaniales
  • Les clauses financières

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts

Nos intervenants

Evangélia KARAMITROU-MAGUERES Avocat Associée, LANDOT & ASSOCIÉS

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 30/09/2026

Sessions

Les contrats d'occupation du domaine public

2 jours (14 heures) Réf. 8973198

à partir de 1 695 € HT

Repas inclus en présentiel
Du 7 décembre au 8 décembre 2026 Paris
Places disponibles Session garantie
S'inscrire
Du 23 mars au 24 mars 2027 Paris
Places disponibles
S'inscrire

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