PLANIFICATION
Repenser les modèles d'aménagement à l'heure de la sobriété foncière
Assouplissement du ZAN : quel état d'avancement des différentes des initiatives législatives ?
- Assouplissement de 20 % du ZAN ?
- La loi de simplification de la vie économique et la censure de la disposition par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif
- Une éventuelle reprise dans le projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ?
- Le report sine die de la proposition de loi TRACE
Comment traiter les grands projets générateurs de consommation foncière ? De la pratique à la loi ou de la loi à la pratique
- Rationaliser les projets d'infrasctructures
- Favoriser la logistique en étages
- Préserver les projets stratégiques industriels et d'infrastructures
- L'ouverture législative
- Le "resserrement" jurisprudentiel
- Le cas particulier des data centers
- Les dispositions favorables de la loi de simplification de la vie économiques
- La prudence des règlements locaux : l'exemple du SDRIF-E en Ile-de-France et de la politique de l'agrément Ile-de-France
La transformation immobilière : des opérations nécessaires et complexes à l'équilibre économique fragile
- L'enjeu : concilier le ZAN, les transitions, le développement économique et la crise du logement
- Un mouvement national de transformation de locaux d'activité en logement
- Un foncier économique saturé à optimiser :
- Densifier les ZAE ? Promouvoir leur mutation vers plus de mixité fonctionnelle ?
- Requalifier les centralités, les zones périphériques et les espaces publics
- Sans oublier la renaturation des sols dégradés
- Selon quel modèle économique ?
- Rapport de l'IGF et du IGEDD
- Réflexions du Sénat
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification ?
- Possibilité d’imposer l’usage de matériaux sur une construction protégée par un PLU
- CE, 13 juillet 2026, association des propriétaires de chaumières en Brière
- Comment s’apprécie la compatibilité d’une opération d’aménagement autorisée par un permis de construire avec le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale ?
- CE, 20 mai 2026, SCCV Les Villas de Jouvence c/ Commune de Mérignies
- L’encadrement suffisant de l’exception à la règle générale du PLU
- CE, 28 janvier 2026, ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation
AUTORISATIONS D’URBANISME
Actualité législative et règlementaire des autorisations d’urbanisme
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : quelles nouveautés en matière d’urbanisme ?
- Comment l'article 46 de la loi renforce-t-il les possibilités de dérogation et de majoration des règles du PLU au profit des projets liés à la performance énergétique et aux énergies renouvelables ?
- Quelles sont les nouvelles marges de manœuvre offertes aux collectivités et aux porteurs de projets concernant les règles de hauteur, de gabarit et d'emprise au sol ?
- Dans quelles conditions les autorités compétentes peuvent-elles désormais accorder des dérogations au PLU pour les installations d'énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou les revêtements réflectifs en toiture ?
- Comment l'article 47 fait-il évoluer l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures des bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes ?
- Dans quels cas les revêtements réflectifs peuvent-ils se substituer à la végétalisation ou à la solarisation des toitures, et selon quels critères techniques et réglementaires ?
- En quoi la suppression de l'audition obligatoire du pétitionnaire devant la CDPENAF simplifie-t-elle l'instruction des projets photovoltaïques en espaces naturels, agricoles et forestiers ?
- Quels impacts ces différentes mesures auront-elles sur l'accélération des projets d'énergies renouvelables et sur les pratiques des collectivités, des services instructeurs et des porteurs de projets ?
Décrets de simplification : Quels impacts sur les autorisations d’urbanisme ?
- Décret n°2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et leurs groupements
- Nouveau cas de dispense sous conditions pour les pompes à chaleur, modification du régime de délivrance de l’attestation de non-contestation de conformité des travaux
- Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets
- Quels sont les projets et actes concernés par le bloc de compétence dérogatoire au profit des cours administratives d’appel depuis le 1er juillet 2026 ?
- Quelles conséquences pour les projets situés dans les opérations d’intérêt national et les grandes opérations d’urbanisme ?
- Quel est le nouveau régime contentieux applicable aux actes autorisant ces projets ? (délai de jugement, notifications du recours, cristallisation des moyens, effet du recours gracieux)
- Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et leurs groupements
- Quelles mesures de simplifications pour les autorisations d’urbanisme ?
- Réduction du champ du permis d’aménager des lotissements en secteurs protégés : quelle conséquence pratique à compter du 1er septembre 2026 ?
- Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme relatives à des projets d’énergie renouvelable : quelle sécurisation apportée par le décret pour ces projets ?
- Recours contre les décisions des ABF et nouvelle compétence du Préfet de département
- Quelles dispositions particulières pour les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ?
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?
- L’administration peut-elle s’opposer à un lotissement au motif qu’elle n’est pas en mesure d’indiquer dans quels délais et par qui seront réalisés les travaux d’assainissement nécessaires ?
- CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle
- Le maire qui ordonne l’interruption de travaux réalisés par le titulaire d’un permis de construire, au motif que ceux-ci ne sont pas autorisés par le permis délivré, a-t-il compétence liée ?
- Le juge du contentieux de l’urbanisme peut-il se fonder sur des éléments issus de Google Earth qu’il a lui-même recueillis ?
- CE, 30 décembre 2025, Sociétés Groupe A et A Novelis et Cube Développement
- Lorsqu’un TA statue sur un recours dirigé contre un refus de délivrer un certificat de permis de construire tacite, son jugement est-il rendu en premier et dernier ressort ?
- CE, 2 mars 2026, Commune d’Hyères
- La régularisation du permis de construire est-elle possible lorsque le terrain d’assiette du projet est devenu inconstructible ?
- CE, Sect, 31 mars 2026, Commune de Tourrette-Levens et a.
- Les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, qui instituent une présomption d’urgence lorsque le recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme est assorti d’un référé-suspension, s’appliquent-elles aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition ou un permis ?
- CE 17 juin 2026, Commune du Quesnoy
- Les requérants qui ont conclu une promesse de vente sur une parcelle voisine trois jours après l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire peuvent-ils faire valoir utilement les circonstances tirées de ce qu’ils ont été convoqués par le notaire avant l’affichage et qu’ils ont eux-mêmes déposé une demande de permis avant cette date pour échapper à l’irrecevabilité de principe prévue par l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme ?
- Le juge peut-il rejeter par ordonnance, comme manifestement irrecevable, une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation de celle-ci ?
- CE, 7 juillet 2026, Gimbert, n° 505473
- Le permis de construire modificatif peut-il être légalement délivré après achèvement des travaux ?
- CE, 11 juin 2026, M. Monnier-Besombes c/ Commune de Saint-Restitut
