Les journées du BJDU
Le rendez-vous incontournable des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement !
Les journées du BJDU sont l'occasion de voir l'ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit de l'urbanisme. Et l'année 2026 a été riche en textes !
Le droit de l'urbanisme connaît une accélération de ses réformes, portée par la nécessité de répondre à des enjeux multiples : sobriété foncière, transition énergétique, simplification administrative et relance du logement. La digitalisation des procédures, désormais obligatoire dans de nombreuses communes, vise à moderniser la gestion des demandes d'autorisation. Parallèlement, l'allongement des délais de validité et l'assouplissement des règles de transformation des bureaux en logements traduisent une volonté d'adaptation au contexte économique et à la crise du logement.
Enfin, la loi sur la simplification du droit de l'urbanisme ambitionne de rendre plus lisible et plus opérationnel un droit souvent jugé trop complexe par les collectivités et les opérateurs.
Comme chaque année, le point sera fait en matière réglementaire et jurisprudentielle sur la planification ainsi que sur les procédures de préemption et d'expropriation.
Afin de faire le point sur ces nouveautés et sécuriser au mieux vos opérations d'aménagement, EFE vous propose d'assister à son grand rendez-vous annuel afin de décrypter toutes ces nouvelles normes. Fortes de leur succès, les Journées du BJDU réunissent chaque année les membres les plus éminents du Conseil d'État et les meilleurs experts du droit de l'urbanisme. En 2026, la conférence aura lieu à l'Hôtel Marriott Champs-Elysées, Paris 8e.
70 Avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
France
- Cette formation a pour objet d’apporter aux professionnels concernés par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement tous les éléments nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre des derniers textes législatifs et réglementaires
- Au cours de ces 2 jours, les participants bénéficieront d’un panorama complet de la jurisprudence de l’année 2026 et d’une analyse précise de ses implications pratiques.
Maîtriser tous les nouveaux textes règlementaires et toute la jurisprudence de l'année écoulée en droit de l'urbanisme.
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.
- Élus chargés de l’urbanisme et de l’aménagement
- Secrétaires généraux et leurs adjoints
- Membres des directions de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière
- Responsables du droit des sols et des autorisations de construire
- Directeurs des services techniques
- Directeurs juridiques et contentieux
- Ingénieurs et chargés d’études en urbanisme
- Agences d’urbanisme et de développement
- Bureaux d’études et de conseils, CAUE
- Établissements publics d’aménagement
- Aménageurs publics et privés
- Urbanistes, architectes, géomètres-experts, promoteurs immobiliers
- Avocats, juristes, notaires et conseils auprès des collectivités territoriales
- DDE, OPAC, entreprises publiques locales, et CCI
PLANIFICATION
Repenser les modèles d'aménagement à l'heure de la sobriété foncière
Assouplissement du ZAN : quel état d'avancement des différentes des initiatives législatives ?
- Assouplissement de 20 % du ZAN ?
- La loi de simplification de la vie économique et la censure de la disposition par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif
- Une éventuelle reprise dans le projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ?
- Le report sine die de la proposition de loi TRACE
Comment traiter les grands projets générateurs de consommation foncière ? De la pratique à la loi ou de la loi à la pratique
- Rationaliser les projets d'infrasctructures
- Favoriser la logistique en étages
- Préserver les projets stratégiques industriels et d'infrastructures
- L'ouverture législative
- Le "resserrement" jurisprudentiel
- Le cas particulier des data centers
- Les dispositions favorables de la loi de simplification de la vie économiques
- La prudence des règlements locaux : l'exemple du SDRIF-E en Ile-de-France et de la politique de l'agrément Ile-de-France
La transformation immobilière : des opérations nécessaires et complexes à l'équilibre économique fragile
- L'enjeu : concilier le ZAN, les transitions, le développement économique et la crise du logement
- Un mouvement national de transformation de locaux d'activité en logement
- Un foncier économique saturé à optimiser :
- Densifier les ZAE ? Promouvoir leur mutation vers plus de mixité fonctionnelle ?
- Requalifier les centralités, les zones périphériques et les espaces publics
- Sans oublier la renaturation des sols dégradés
- Selon quel modèle économique ?
- Rapport de l'IGF et du IGEDD
- Réflexions du Sénat
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification ?
- Possibilité d’imposer l’usage de matériaux sur une construction protégée par un PLU
- CE, 13 juillet 2026, association des propriétaires de chaumières en Brière
- Comment s’apprécie la compatibilité d’une opération d’aménagement autorisée par un permis de construire avec le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale ?
- CE, 20 mai 2026, SCCV Les Villas de Jouvence c/ Commune de Mérignies
- L’encadrement suffisant de l’exception à la règle générale du PLU
- CE, 28 janvier 2026, ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation
AUTORISATIONS D’URBANISME
Actualité législative et règlementaire des autorisations d’urbanisme
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : quelles nouveautés en matière d’urbanisme ?
- Comment l'article 46 de la loi renforce-t-il les possibilités de dérogation et de majoration des règles du PLU au profit des projets liés à la performance énergétique et aux énergies renouvelables ?
- Quelles sont les nouvelles marges de manœuvre offertes aux collectivités et aux porteurs de projets concernant les règles de hauteur, de gabarit et d'emprise au sol ?
- Dans quelles conditions les autorités compétentes peuvent-elles désormais accorder des dérogations au PLU pour les installations d'énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou les revêtements réflectifs en toiture ?
- Comment l'article 47 fait-il évoluer l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures des bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes ?
- Dans quels cas les revêtements réflectifs peuvent-ils se substituer à la végétalisation ou à la solarisation des toitures, et selon quels critères techniques et réglementaires ?
- En quoi la suppression de l'audition obligatoire du pétitionnaire devant la CDPENAF simplifie-t-elle l'instruction des projets photovoltaïques en espaces naturels, agricoles et forestiers ?
- Quels impacts ces différentes mesures auront-elles sur l'accélération des projets d'énergies renouvelables et sur les pratiques des collectivités, des services instructeurs et des porteurs de projets ?
Décrets de simplification : Quels impacts sur les autorisations d’urbanisme ?
- Décret n°2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et leurs groupements
- Nouveau cas de dispense sous conditions pour les pompes à chaleur, modification du régime de délivrance de l’attestation de non-contestation de conformité des travaux
- Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets
- Quels sont les projets et actes concernés par le bloc de compétence dérogatoire au profit des cours administratives d’appel depuis le 1er juillet 2026 ?
- Quelles conséquences pour les projets situés dans les opérations d’intérêt national et les grandes opérations d’urbanisme ?
- Quel est le nouveau régime contentieux applicable aux actes autorisant ces projets ? (délai de jugement, notifications du recours, cristallisation des moyens, effet du recours gracieux)
- Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et leurs groupements
- Quelles mesures de simplifications pour les autorisations d’urbanisme ?
- Réduction du champ du permis d’aménager des lotissements en secteurs protégés : quelle conséquence pratique à compter du 1er septembre 2026 ?
- Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme relatives à des projets d’énergie renouvelable : quelle sécurisation apportée par le décret pour ces projets ?
- Recours contre les décisions des ABF et nouvelle compétence du Préfet de département
- Quelles dispositions particulières pour les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ?
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?
- L’administration peut-elle s’opposer à un lotissement au motif qu’elle n’est pas en mesure d’indiquer dans quels délais et par qui seront réalisés les travaux d’assainissement nécessaires ?
- CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle
- Le maire qui ordonne l’interruption de travaux réalisés par le titulaire d’un permis de construire, au motif que ceux-ci ne sont pas autorisés par le permis délivré, a-t-il compétence liée ?
- CE, 2 mars 2026, SCI 27
- Le juge du contentieux de l’urbanisme peut-il se fonder sur des éléments issus de Google Earth qu’il a lui-même recueillis ?
- CE, 30 décembre 2025, Sociétés Groupe A et A Novelis et Cube Développement
- Lorsqu’un TA statue sur un recours dirigé contre un refus de délivrer un certificat de permis de construire tacite, son jugement est-il rendu en premier et dernier ressort ?
- CE, 2 mars 2026, Commune d’Hyères
- La régularisation du permis de construire est-elle possible lorsque le terrain d’assiette du projet est devenu inconstructible ?
- CE, Sect, 31 mars 2026, Commune de Tourrette-Levens et a.
- Les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, qui instituent une présomption d’urgence lorsque le recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme est assorti d’un référé-suspension, s’appliquent-elles aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition ou un permis ?
- CE 17 juin 2026, Commune du Quesnoy
- Les requérants qui ont conclu une promesse de vente sur une parcelle voisine trois jours après l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire peuvent-ils faire valoir utilement les circonstances tirées de ce qu’ils ont été convoqués par le notaire avant l’affichage et qu’ils ont eux-mêmes déposé une demande de permis avant cette date pour échapper à l’irrecevabilité de principe prévue par l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme ?
- Le juge peut-il rejeter par ordonnance, comme manifestement irrecevable, une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation de celle-ci ?
- CE, 7 juillet 2026, Gimbert, n° 505473
- Le permis de construire modificatif peut-il être légalement délivré après achèvement des travaux ?
- CE, 11 juin 2026, M. Monnier-Besombes c/ Commune de Saint-Restitut
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET PARTICIPATION DU PUBLIC
Quels sont les derniers textes impactant les plans, programmes et projets ?
- Mise à jour du guide de lecture de la nomenclature (rubrique 39) : les précisions apportées aux notions d’opération d’aménagement et de terrain d’assiette
- Révision de la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale (rapport IGEDD de janvier 2026)
- Prise en compte croissante des enjeux climatiques dans l’évaluation environnementale (synthèse annuelle 2024 des autorités environnementales)
- Quelles évolutions concrètes issues des décrets parus en 2025 et 2026 ?
- Suppression des autorisations tacites pour les projets soumis à EE (décret du 29 décembre 2025)
- Transfert des missions d’autorité environnementale à l’IGEDD et ajustements relatifs à la CNDP (décret du 2 mars 2026)
Influence de la jurisprudence sur le cadre juridique des projets d’aménagement : quels sont les arrêts importants à retenir en 2025 et 2026 ?
- Limites aux modifications des PLUi après enquête publique (CAA Nancy, 2026)
- Absence d’évaluation environnementale rendant illégale la DUP – vice non régularisable (TA Orléans, 27 novembre 2025)
- Projets d’énergie et ICPE :
- Refus d’une autorisations environnementales en l’absence de demande de dérogation espèces protégées (CE, 22 décembre 2025)
- Projets complexes :
- Possibilité de séquencer les autorisations relatives à un Datacenter (CAA Versailles, 2 avril 2026)
- Projets d’envergure et régimes dérogatoires :
- Spécificités des projets liés aux grands événements (JOP 2030, jurisprudence SOLIDEO)
- Accès à l’information environnementale : identification préalable possible des demandeurs (CJUE, 15 janvier 2026)
- Nature juridique des décisions de dispense d’évaluation environnementale :
- Mesures préparatoires insusceptibles de recours (CE, mars et avril 2026)
- Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L.300-6-2 du CU ?
- CE, 6 février 2026, Association Notre affaire à tous
Participation du public : quelles nouveautés en la matière en 2026 ?
- Allègements des procédures d’urbanisme et de participation du public pour les JOP 2030 (loi du 20 mars 2026)
- Champ d’application de la participation du public :
- Soumission des arrêtés de zones vulnérables à participation du public (CAA Versailles, 26 février 2026)
- Convention d’Aarhus : la participation du public n’est pas exigée avant le dépôt d’une demande (CE, 2 mars 2026 )
URBANISME COMMERCIAL
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : quelles nouveautés en matière d’urbanisme commercial ?
- Les nouvelles dispositions sur les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) : quels enjeux ?
- Les nouvelles dispositions sur les établissements recevant du public (ERP)
Quelles jurisprudences importantes en matière d’AEC en 2026 ?
- CE 13 mai 2026 CNAC c/ société Longévité, req. n°496752 (revoyure)
- CE, 8 avril 2026, Société générale de distribution en Guyane, req. n° 497528 (PC valant AEC)
- CE, avis, 8 avril 2026, req. n° 510652 (drive, artificialisation des sols, revoyure)
- CE 7 avril 2026 Sociétés Damylu, Match et Carrefour, n° 497595 (ORT, artificialisation des sols)
- CE 23 décembre 2025 Société Vaudry Distribution, req. n° 494747 (ORT, artificialisation des sols)
- CE 9 décembre 2025 CNAC, req. n° 470864, (motifs refus CNAC)
- Textes réglementaires sur la solarisation et végétalisation des parcs de stationnement
- CE, 26 juin 2026, La FACT, req. 493946.
AMENAGEMENT ET LOTISSEMENTS
Quelles nouveautés en matière d’aménagement de lotissements ?
- Permis de construire, permis d’aménager, moment de la division foncière et terrain d’assiette pour l’application des règles d’urbanisme en lotissement
- CE 13 février 2026 M. et Mme E.., req. n° 501671
- Un compromis de vente dans le délai de validité d’un lotissement sans travaux permet-il de bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme ?
- CE, 13 mars 2026, Commune de Gex 495524
- Quel est l'impact immédiat de cette division anticipée sur l’application globale des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
- De quelle manière cette nouvelle chronologie sécurise-t-elle la cristallisation des règles d'urbanisme pour les porteurs de projets ?
- Pourquoi l’achèvement matériel des travaux d'aménagement par le lotisseur est-il décorrélé de la naissance juridique du lot ?
- Quelles stratégies opérationnelles adopter pour intégrer ces avant-contrats dans le calendrier de dépôt de vos permis de construire ?
MAÎTRISE FONCIERE
Quelles nouveautés jurisprudentielles ?
- La circonstance que la date de réalisation effective du projet justifiant l’exercice du droit de préemption ne puisse pas encore être déterminée, en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité, fait-elle par elle-même obstacle à la mise en œuvre de ce droit ?
- CE, 25 mars 2026, Etablissement public foncier d’Île-de-France
- En matière d’expropriation, encadrement de l’évaluation des terrains à bâtir dans les zones d’aménagement concerté multi-sites
- Cons Const. 19 juin 2026, n°2026-1206 QPC
EFE vous propose de participer à deux journées consacrées au Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU). Nous avons sélectionné des experts en droit de l'urbanisme pour aborder les grandes évolutions réglementaires et législatives. Si vous êtes un professionnel évoluant dans le cadre de l'urbanisme, cet événement est l'opportunité de profiter d'une synthèse complète des nouvelles dispositions.
Les journées du BJDU : ce qu'il faut savoir
Vous souhaitez participer aux journées du BJDU ? L'équipe d'EFE vous livre toutes les informations à connaître à propos de cet événement unique. Profitez de la venue d'experts pour vous présenter les dernières évolutions légales et réglementaires en lien avec le Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU).
Les objectifs des journées du BJDU par EFE
Les journées BJDU ont pour but d'apporter aux professionnels, évoluant dans le droit de l'urbanisme et de l'aménagement, les éléments importants pour comprendre et mettre en œuvre les dernières évolutions législatives et réglementaires. Sur deux journées, les participants explorent la jurisprudence de l'année écoulée et ses implications pratiques.
Les compétences acquises lors des journées du BJDU par EFE
L'enjeu des journées du BJDU est de vous permettre de maîtriser les nouveaux contenus réglementaires et la jurisprudence de l'année écoulée en droit de l'urbanisme. L'occasion est unique pour échanger avec des experts et profiter de leurs expériences.
À qui s'adressent les journées du BJDU ?
Les journées du BJDU, organisées par EFE, s'adressent à un ensemble d'acteurs évoluant dans le milieu du droit de l'urbanisme :
- Les élus chargés de l'urbanisme et de l'aménagement ;
- Les membres des directions de l'urbanisme ;
- Les membres des directions de l'aménagement et de l'action foncière ;
- Les bureaux d'études et de conseils ;
- Les aménageurs publics et privés ;
- Les ingénieurs et les chargés d'études dans l'urbanisme ;
- Les directeurs des services techniques ;
- Les directeurs juridiques ou spécialisés dans les contentieux ;
- Les urbanistes, les architectes et les géomètres-experts ;
- Les juristes et les notaires donnant du conseil dans les collectivités territoriales.
Quel est le programme de la première journée du BJDU par EFE ?
Nous vous proposons de découvrir le programme de la première journée du BJDU, conçue et animée par les experts d'EFE.
Objectifs ZAN : quel état des lieux réglementaire et pratique sur l'année écoulée ?
Le plan ZAN, zéro artificialisation nette, a pour objectif de revitaliser un espace pour tout espace artificialisé. Lors de ce premier module, les participants appréhendent la mise en œuvre des textes réglementaires sur le ZAN. Il est essentiel d'être en mesure de comprendre les notions de consommation des ENAF et d'artificialisation. Les ENAF sont des espaces naturels, agricoles et forestiers. Vous disposez d'informations pour nourrir le contenu des documents de planification :
- les échéances légales et leurs sanctions potentielles ;
- les schémas régionaux dans le cadre de la territorialisation du ZAN ;
- le déploiement du ZAN dans les PLU et les SCOT.
Les friches ont besoin d'un focus particulier. Nos experts abordent l'appréciation des critères d'identification des friches ainsi que leurs limites. Un cas concret vous permet d'apprécier la requalification d'une friche avec ses opportunités et ses contraintes.
L'attention est portée sur les projets d'envergure nationale et européenne (PENE). Nous analysons le fonctionnement du forfait national de 12 500 m². Obtenez un panorama de la force de proposition des collectivités territoriales, de la commission régionale de conciliation et de l'obligation de réponse motivée de l'État.
Une approche critique de deux outils de mise en œuvre ZAN est proposée :
- Le renvoi au droit de préemption ;
- Le sursis à statuer autonome.
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification ?
Lors de ce module, nos intervenants se proposent de répondre à certaines questions en lien avec les évolutions jurisprudentielles majeures en matière de planification. Découvrez, par exemple, dans quel contexte se positionne une unité de méthanisation au sein du PLU. Nous exploitons d'autres questionnements :
- Quel est le contrôle exercé par un juge de cassation vis-à-vis du vice de légalité du PLU, susceptible d'être considéré comme étranger aux règles d'urbanisme ?
- Comment réaliser une enquête publique dans le cadre des modifications d'un PLU, sur demande du Préfet ?
- Quelles sont les précisions à apporter dans la délimitation des zones par les PLU ?
La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 : quels impacts sur le régime des autorisations d'urbanisme ?
Les animateurs détaillent les nouveaux cas de dispense regardant les constructions temporaires et démontables. Découvrez les conditions de renforcement des pouvoirs de police administrative en lien avec les installations représentant un risque pour la sécurité et la santé des usagers.
Le décret du 8 avril 2024 sur l’agrivoltaïsme
Le décret du 8 avril sur l'agrivoltaïsme doit bénéficier de certains éclaircissements. Apprenez qui est compétent en termes de délivrance de l'autorisation d'urbanisme en lien avec les projets agrivoltaïques. Ce décret implique une modification du délai pour l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Nous faisons le point sur les pièces complémentaires demandées pour constituer le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable en fonction de votre projet. Nos intervenants présentent les nouvelles exigences en lien avec le démantèlement et la remise en état d'un site post-exploitation. Évaluez les éventuelles garanties financières.
Quelles sont les évolutions jurisprudentielles ?
Lors de ce module, les participants abordent en détail plusieurs évolutions jurisprudentielles :
- Les conséquences en cas de mentions inexactes dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme ;
- Le non-respect du permis de conduire initial lors des travaux en cours et son inopposabilité à une demande de permis modificatif ;
- Les conséquences d'un avis conforme avant l'autorisation d'urbanisme ;
- Les précisions sur la date de référence de la notification d'une décision de refus avant l'expiration du délai d'instruction ;
- L'autorisation d'urbanisme délivrée au visa d'un document d'urbanisme n'étant plus en vigueur à la date de la délivrance.
- Les conditions de conception d'un permis tacite ou d'une décision tacite de rejet.
Quel est le programme de la seconde journée du BJDU par EFE ?
La seconde journée du BJDU est consacrée à d'autres thématiques permettant d'approfondir le sujet principal.
Urbanisme commercial et ERP : quelles nouveautés sur le plan législatif et réglementaire ?
Explorez les nouveautés en lien avec le Code de l'urbanisme. La végétalisation et la scolarisation des parkings est l'un des enjeux principaux pour les nouveautés en lien avec les établissements recevant du public. Plusieurs cas de jurisprudence sont passés en revue pour comprendre les différentes implications.
Les animateurs détaillent deux décrets majeurs :
- le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 ;
- le décret n°2024-704 du 5 juillet 2024.
Les arrêts importants à retenir pour l'année écoulée
Ce module permet d'étudier le lien entre l'évaluation environnementale d'un projet et la mise en comptabilité d'un plan local d'urbanisme (PLU). Les aires de stationnement font l'objet d'une évaluation environnementale. Nous détaillons le cas des autorisations environnementales et des dérogations pour les espèces protégées.
Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
La loi du 9 avril 2024 est venue apporter de nouvelles notions dans le cadre de la rénovation de l'habitat. Les participants bénéficient d'un panorama sur les travaux éligibles à une opération de restauration immobilière (ORI). Les travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien des immeubles doivent faire l'objet d'un programme de financement particulier de la part des syndicats de copropriété. Dans certains cas, ils peuvent profiter de la garantie du FGRE, le Fonds de garantie de la rénovation énergétique.
Les propriétaires n'ayant pas réalisé les travaux prescrits au sein d'un arrêté de péril ou d'insalubrité sont soumis à certaines obligations de régularisations. Par ailleurs, des protections et des facilités sont prévues pour le traitement des copropriétés dégradées. Obtenez des détails sur le redressement des copropriétés dans le cadre des ORCOD, le dispositif réunissant l'ensemble des acteurs d'un territoire pour répondre aux copropriétés en difficulté.
Un autre enjeu important est abordé : les données ajoutées au Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) dans la perspective de lutter contre les marchands de sommeil. Découvrez les sanctions pénales et leurs mesures complémentaires pour réduire les activités illégales.
Nouveautés contenues dans la loi du 9 avril 2024 en matière de maîtrise foncière
Ce dernier module aborde la nouvelle procédure d'expropriation déployée pour les immeubles indignes à titre remédiable. Les intervenants précisent les critères d'un logement concerné par une procédure d'expropriation. Ils posent l'objectif principal de la nouvelle procédure : faut-il rénover ou détruire l'immeuble concerné, même s'il est dans un état critique mais récupérable.
Les participants sont confrontés au nouveau régime institué pour traiter les copropriétés dégradées. Ils abordent le droit de préemption urbain pour aider les communes dans leur lutte contre la dégradation de l'habitat. Enfin, cette seconde journée se conclut par un point sur le délai imposé au titulaire du droit de préemption ainsi que les conditions de suspension et de reprise.
Les deux journées consacrées au Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU) permettent d'aborder les grandes évolutions réglementaires et législatives de l'année écoulée. Bénéficiez de l'intervention d'experts en droit de l'urbanisme avec une véritable expérience du terrain. EFE vous propose deux journées complètes pour disposer d'une synthèse complète des dernières évolutions.