Formation Appliquer le droit environnemental de l'affichage publicitaire

Concilier la liberté d'expression avec la protection de l'environnement

• Cerner les réglementations « concurrentes » qui concernent la publicité, les enseignes et les préenseignes
• Identifier les différentes catégories de dispositifs réglementés et les modes d'expression publicitaire

MAÎTRISER LA RÉGLEMENTATION NATIONALE

Identifier les contraintes qui s'appliquent aux dispositifs publicitaires

• Les secteurs et les supports où la publicité est interdite
• Les règles de densité, d'implantation, de surface, de hauteur auxquelles sont soumises les publicités

Identifier les conditions d'utilisation de supports publicitaires spécifiques

• Les conditions d'utilisation du mobilier urbain à des fins publicitaires
• Les conditions d'installation et d'utilisation de la publicité lumineuse
• Les bâches publicitaires et les publicités de dimensions exceptionnelles
• Le micro-affichage publicitaire
• L'affichage d'opinion, la publicité associative, l'affichage "officiel"

Identifier les conditions d'installation des enseignes et préenseignes

• Les conditions applicables aux préenseignes dérogatoires et aux préenseignes temporaires
• Les conditions d'installation des enseignes sur bâtiment
• Les conditions d'installation des enseignes au sol
• Les conditions d'utilisation des enseignes lumineuses

Études de cas : présentation et analyse commentée de dispositifs en situation

Contrôler préalablement et intervenir efficacement à l'encontre des dispositifs en infraction

• Déterminer le contenu des compétences en matière de police de l'affichage et du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale
• Comprendre les modalités et scénarios d'organisation envisageables pour l'exercice de la police décentralisée de l'affichage
• Maîtriser les contrôles administratifs préalables
  • la déclaration préalable de publicité
  • les autorisations préalables de publicité (lumineuse, sur bâche ou de dimensions exceptionnelles) et d’enseigne
  • la procédure de délivrance des autorisations

Identifier les situations irrégulières les plus fréquentes et les possibilités d'interventions administratives à l’encontre des dispositifs en infraction

• Le constat d’infraction et la mise en demeure administrative
• L’astreinte administrative, la suppression ou la mise en conformité d’office, les sanctions pénales

Études de cas : déclarations préalables de publicité, autorisations d'enseigne et de publicité, procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure

Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour concilier respect des intérêts économiques et préservation du cadre de vie