Formation Le permis de construire valant division

Analyser les avantages de cet outil pour vos projets d'aménagement

  • 1 jour (7 heures)
  • Perfectionnement

Une formation proposée par

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La réalisation d'opérations d'aménagement et immobilières passe aujourd'hui par des montages juridiques complexes. Cela implique une pluralité de maîtres d'ouvrage sur une même unité foncière ou la réalisation d'une opération unique sur une pluralité de propriétés foncières. Le permis valant division permet de simplifier certaines procédures d'aménagement.

Objectifs

  • Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division
  • Appliquer la procédure du permis valant division
  • Gérer le contentieux du permis de construire valant division

 

 

 

Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Maîtriser le régime du permis valant division et identifier les aménagements pouvant être effectués avec cette procédure

À qui s'adresse cette formation ?

Responsable urbanisme, aménagemet et de services fonciers
EPL, entreprises de construction, aménageurs publics et privés
Avocats, notaires et conseils

Prérequis

Connaître les fondamentaux de l'aménagement urbain

Programme

1 Pendant votre formation

Le permis de construire valant division

Définir le régime du permis de construire valant division

Maîtriser son champ d'application

  • Les divisions en jouissance et en propriété
  • La construction de plusieurs bâtiments
  • La division avant l'achèvement des travaux

Instruire la demande

  • La composition du dossier
  • Le délai d'instruction
  • La majoration du délai
  • La prolongation du délai majoré
  • Les consultations pendant l'instruction
  • La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme
  • Le permis express

Exécuter le permis valant division et réaliser le projet

  • La durée de validité de l'autorisation
  • Le transfert partiel du permis
  • La modification du projet
  • La commercialisation des lots
  • La réalisation des travaux
  • La conformité des travaux

Appréhender le contentieux du permis de construire groupé

  • Le contenteux administratif
  • Le contentieux civil
  • Le contentieux pénal

Financer les équipements publics

  • La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée
  • Le PUP

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 25/09/2026

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