Formation Les règles de la comptabilité publique

JOUR 1

Découvrir le contexte juridique et général de la comptabilité  publique 

• Le cadre juridique de la comptabilité publique
• Les notions de budget et de comptabilité
• La tenue des trois comptabilités : comptabilité générale, comptabilité budgétaire et  comptabilité analytique
• Le principe de séparation ordonnateur/comptable et son évolution
  • la phase comptable : engagement/liquidation/mandatement (ordonnancement)
  • la phase comptable : vérifications du comptable/conditions de paiement
• Les caractéristiques et enjeux du plan comptable général
• Les convergences entre normes françaises et normes internationales (IFRS)

Identifier les contours de la gestion budgétaire 

• Les principes comptables et budgétaires
• La présentation synoptique des documents budgétaires et comptables
  • o loi de finances initiale/loi de finances rectificative/loi de règlement/compte  administratif
• L’articulation entre budgets de fonctionnement et d’investissement  Les amortissements et provisions

ETUDE DE CAS : différenciation des trois comptabilités

TRAVAUX en sous-groupes: Analyse d’une comptabilité budgétaire pour une gestion donnée

JOUR 2

Connaître le contexte juridique et général de la LOLF

• Le contexte et cadre juridique de la LOLF et du DGBCP
• Les acteurs du dialogue de gestion : rôles et responsabilités
• Les types et contenu des lois de finances

Construire un budget en mode LOLF 

• Le calendrier budgétaire (conférence de sécurisation de la trajectoire, réunion de  répartition, etc.) ; l’architecture budgétaire des dépenses : un axe matriciel :
  • la nomenclature par destination des dépenses (missions, programmes,  actions)
  • la nomenclature par nature des dépenses

Présentation synoptique de la LFI 2019 et de l’articulation en  présentation par destination et par nature

• L’encadrement des crédits budgétaires
  • le caractère limitatif des crédits et les procédures de modifications des crédits  en cours de gestion
  • la justification au 1er euro (JPE) des crédits
  • l’encadrement et la gestion des dépenses de personnel
  • les plafonds d’emplois (ETP)
  • la gestion pluriannuelle des effectifs, des emplois et des compétences  (GPEEC)
  • la budgétisation en AE/CP
• La responsabilisation des gestionnaires de crédits
  • le principe de la globalisation et de la fongibilité des crédits de dépenses
  • les engagements des gestionnaires de crédits et le pilotage de la  performance (PAP et RAP)
  • la déclinaison des responsabilités : responsables de programmes (RPROG), de Budget Opérationnel de Programme (BOP), etc

ETUDE DE CAS : préparation budgétaire

TRAVAUX en sous-groupes : budgétisation d’un marché pluriannuel

JOUR 3

Identifier les contours de l’exécution budgétaire 

• Les processus de préparation budgétaire
• Les principales méthodes de prévisions et de comptabilisation budgétaires
• La gestion des autorisations budgétaires
  • la présentation des principales organisations possibles
  • les avantages et inconvénients
• La gestion de trésorerie et les impacts en termes d’exécution budgétaire

Maîtriser l’exécution et le cycle de la dépense en mode LOLF

• L’exécution de la loi de finances
• Le suivi de la ressource
• Le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) et la réserve de précaution
• Le suivi de l’exécution budgétaire : le document prévisionnel de gestion et les  comptes-rendus de gestion (CRG1 et CRG 2)
• La conférence interministérielle de fin de gestion ;  Le schéma de fin de gestion.

S’approprier le management de la performance en mode LOLF

• Le contrôle de gestion en mode LOLF : intérêt et limites
• La mise en œuvre du contrôle de gestion et l’orientation des budgets vers les  résultats
• Limites observées

Comprendre le déploiement de CHORUS et son impact  (budgétisation, suivi des crédits …) : présentation des macro-  processus (MP)

• Connaître la cartographie budgétaire de la dépense publique
  • le plan d’utilisation et le plan emploi des autorisations d’engagement
  • l’engagement juridique
  • la dématérialisation de la facture
  • la liquidation (le caractère exécutoire de la dépense)
  • l’ordonnancement
  • les services exécutants (processus de contrôle intégrant l'IA)
  • la mise en place des services facturiers
  • le paiement (acquit libératoire de la dépense)

Les principes d’une régie d’avance et de recettes

ETUDE DE CAS sur la consommation AE/CP et le redéploiement  des crédits

TRAVAUX en sous-groupes : Analyse d’un circuit interne de la dépense au sein d’un service

JOUR 4

Identifier le contrôle administratif de l'exécution des lois de  finances

• Le contrôle a priori ; le contrôle en cours d'exécution
• Le contrôle a posteriori
• Intervention des différents acteurs
  • les ordonnateurs (opportunité et soutenabilité)
  • les comptables publics (régularité) 
  • le contrôleur budgétaire et comptable public (CBCM) 
  • la  soutenabilité et qualité de la comptabilité budgétaire
  • les parlementaires : les commissions des finances des assemblées par le biais des missions d'évaluation et de contrôle et de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article 58 de la LOLF
  • la loi de règlement (présentation d’un rapport annuel de performances sur une mission budgétaire – RAP)

Connaître le contrôle juridictionnel de l'exécution des lois de  finances

• La Cour des comptes
  • contrôle de l'emploi des deniers publics par les services de l'État, les établissements publics nationaux
  • juge des comptes des comptables publics
  • responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable (comptable en débet)
  • juge des ordonnateurs et des comptables
  • mission juridictionnelle répressive