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Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Toute l’actualité 2026/2027 décryptée par les meilleurs experts !

  • 27 et 28 janvier 2027
  • Paris / À distance

Prochaine session dans

72 jours
7 heures
50 minutes
30 secondes

Une conférence proposée par

Réf. 31678

Le Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique est le grand rendez-vous annuel incontournable pour tous les professionnels du droit de la fonction publique. Forte de son succès, cette conférence d’actualité réunit chaque année des membres éminents du Conseil d'État et les meilleurs experts, professeurs, avocats et opérationnels du droit de la fonction publique.

L’année 2026 a été marquée par de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles qui redessinent les contours du droit de la fonction publique et interrogent les pratiques des employeurs publics. Santé et sécurité au travail, carrières des agents, droits syndicaux, rémunération, congés pour raison de santé, déontologie, harcèlement et discipline : autant de sujets au cœur des préoccupations des administrations et des agents. Les décisions rendues par les juridictions administratives et les nouveaux textes appellent une attention particulière afin d’en mesurer la portée et d’en tirer toutes les conséquences opérationnelles. Comment appréhender ces évolutions et sécuriser les décisions de gestion au quotidien ?

Et bien sûr comme à chaque fois, nous ferons le point sur toute la jurisprudence de l’année écoulée en matière de statut des agents contractuels, de protection sociale, de gestion des carrières, de cessation de fonctions et de discipline.

Au plaisir de vous accueillir à Paris, au Cercle national des armées, ou à distance, pour la 28e édition de ces journées, les 27 et 28 janvier prochain !

Intervenants

Objectifs

  • Bien appliquer les dernières mesures en matière de santé et sécurité au travail
  • Bien appliquer les dernières mesures matière de congés et d’absence
  • Appliquer la jurisprudence marquante de l’année écoulée

À qui s'adresse cette conférence ?

Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales, les EPCI et les hôpitaux publics :

  • Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
  • Directeurs d’établissement
  • DGS et DGA en charge des ressources humaines
  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Chargés d’études RH
  • Responsables et gestionnaires du personnel
  • Chargés de recrutement et de mobilité interne
  • Directeurs et responsables juridiques
  • Directeurs et responsables du contentieux
  • Directeurs et responsables des relations sociales
  • Juristes en droit social
  • Adjoints administratifs
  • Assistants juridiques

Centres de gestion de la FPT et délégations du CNFPT

Avocats en droit public et en droit de la fonction publique

Programme

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

QUELLES ACTUALITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN 2026/2027 ?

Santé et sécurité au travail : quelles nouveautés ?

  • Obligation de sécurité et inaction de l’employeur

    • CAA Versailles, 9 juill. 2026, n° 24VE03431 

  • Les violences sexuelles et sexistes devant le juge administratif :

  • Quelle sanction contre un fonctionnaire ayant développé des relations personnelles à connotation sexuelle ?

    • CE, 10 juin 2026, n° 501372

  • Harcèlement sexuel et attitudes sexistes

    • CE, 5 févr. 2026, n° 507692

    • CAA Paris, 7 janv. 2026, n° 25PA00719

    • CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 24NC01433

    • CAA Lyon, 19 mai 2026, n° 24LY01076

  • Quel encadrement juridique à l’enquête administrative ?

    • La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

  • Quelle prise en compte des connaissances scientifiques par le juge pour apprécier l’imputabilité de la maladie au service ?

    • TA Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497

CARRIERE DES AGENTS ET DROIT SYNDICAL

Quelle actualité jurisprudentielle en 2026 ? 

  • Elections professionnelles : quelles inéligibilités pour les agents occupant des emplois fonctionnels ?

    • CE, 16 juill. 2026, n° 510507

  • Quel intérêt à agir d’un syndicat contre un texte relevant d’un statut différent de celui de ses membres ?

    • CE, 16 juin 2026, n° 506127

  • Quelle conséquence à la participation d’un fonctionnaire en disponibilité à un conseil de discipline ?

    • CE, 18 juin 2026, n° 503475

  • Quel contrôle du juge sur le tableau d’avancement ?

    • CE, 26 mai 2026, n° 503696

  • Quelles conséquences à un refus illégal de réintégration après une mise en disponibilité ?

    • CAA Paris, 17 juill. 2026, n° 23PA00830, n° 25PA01595

  • RIFSEEP et critères illégaux pour attribuer ou refuser d’attribuer le CIA 

    • CAA Paris, 10 juill. 2026, n° 24PA03289 

    • CE, 20 juill. 2026, n° 505938

  • Quelle contestation de l’avis de la CNRACL en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

    • CE, 16 juill. 2026, n° 496947

  • Quelle procédure pour une radiation des cadres pour abandon de poste ?

    • CE, 26 juin 2026, n° 507270

ACCIDENT, MALADIE, RECLASSEMENT

Quelles sont les textes et jurisprudences les plus importants de 2026 ?

  • Quelle imputabilité en cas d’AVC en mission ?

    • CE, 21 avril 2026, n° 501656

  • Quelle imputabilité au service en cas de suicide d’un agent à son domicile ?

    • CAA Toulouse, 10 mars 2026, n° 24TL01157 

    • CAA Lyon, 16 avril 2026, n° 25LY01706

  • Quelle imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif ?

    • CE, 30 juin 2026, n° 503180

  • Quelle imputabilité au service en cas d’accident d’un policier en dehors du service ?

    • CE, 6 févr. 2026, n° 503285

  • Le lien de causalité entre les conditions de travail et la maladie doit-il être exclusif ?

    • CAA Douai, 16 juin 2026, n° 25DA00770

  • Quelle maladie peut-elle relever du tableau n° 98 de la Sécurité sociale ?

    • CAA Bordeaux, 17 sept. 2026, n° 24BX01885

  • Quel nouvel encadrement juridique des congés pour raison de santé ?

    • D. n° 2026-705 du 29 juill. 2026

  • Le licenciement est-il possible à la suite d’une disponibilité pour raison de santé venant à expiration ?

    • CE, 3 févr. 2026, n° 495187

AGENTS CONTRACTUELS

Quelle actualité jurisprudentielle en 2026 ?     

  • Quelle évaluation par le juge de la rémunération d’un agent contractuel ?

    • CAA Paris, 6 mars 2026, n° 24PA04067

  • Principe d’égalité entre agents contractuels en matière de rémunération

    • CE, 6 mai 2026, n° 505835

  • Peut-on récupérer des rémunérations versées à un agent contractuel au motif qu’il était trop rémunéré ?

    • CE, 30 juin 2026, n° 501241

  • Quelles bonnes et mauvaises raisons au non-renouvellement d’un agent contractuel ?

    • CAA Bordeaux, 22 sept. 2026, n° 24BX01518

  • Quelles conséquences en cas de recours abusif au contrat ?

    • CAA Douai, 14 avril 2026, n° 25DA00598

  • Licenciement d’un agent contractuel


Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

DEONTOLOGIE ET CARRIERE DES AGENTS

Quelle actualité textuelle et jurisprudentielle en 2026 ?              

  • Quel nouveau régime des ASA liés à la parentalité et à certains événements familiaux ?

    • D. n° 2026-604 du 6 juill. 2026

  • Quel droit au report des congés annuels non pris ?

    • D. n° 2026-768 du 11 août 2026 à la suite de CE, 16 juin 2026, n° 506127

  • Quelles sont les modifications apportées à la rupture conventionnelle ?

    • D. n° 2026-745 du 6 août 2026 

    • D. n° 2026-746 du 6 août 2026

  • Quel droit de rétractation à la rupture conventionnelle ?

    • CE, 30 déc. 2025, n° 493053

Panorama de jurisprudence

  • Quelle application du principe de laïcité à un candidat à un emploi public ?

    • CE, 27 juill. 2026, n° 499886

  • Quelle obligation pour l’employeur d’exiger le reversement de sommes perçues par un agent au titre d’une activité de cumuls illégale ? Et quelle sanction disciplinaire ?

    • CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 25MA00203

  • L’administration peut-elle interdire une activité de cumul au motif qu’elle est trop bien rémunérée ?

    • TA Clermont-Ferrand, 18 sept. 2026, n° 2300632

  • Les activités de formation qui font partie des fonctions et attributions d'un agent peuvent-elles être regardées comme exercées à titre accessoire ni ouvrir droit à rémunération ?

    • CE, 10 juill. 2026, n° 511387

  • Que revêt la notion de travaux de faible importance ?

    • CAA Marseille, 26 mai 2026, n° 25MA03573

HARCELEMENT, PROTECTION ET DISCIPLINE

 Protections

  • Quel recours au signalement externe d’un lanceur d’alerte ?

    • CE, 20 févr. 2026, n° 496533

  • La protection fonctionnelle peut-elle être octroyée à agente en télétravail en raison d’une agression sexuelle à son domicile ?

    • TA Paris, 15 juin 2026, n° 2324672

  • Refus illégal de protection fonctionnelle

    • CAA Versailles, 9 juillet 2026, n° 24VE03431 

Harcèlement moral et fautes disciplinaires

  • Le management dénué de bienveillance est-il du harcèlement moral ?

    • CAA Versailles, 23 juillet 2026, n° 24VE00428 

Procédure disciplinaire et sanction disciplinaire

  • Impartialité de l’auteur de la saisine du conseil de discipline

    • CAA Lyon, 4 févr. 2026, n° 24LY02106

  • Animosité d’un membre du conseil de discipline contre l’agent poursuivi

    • CAA Lyon, 21 mai 2026, n° 25LY01350

  • Est-il possible de recourir à un prestataire extérieur pour prouver la faute d’un agent ?

    • CAA Toulouse, 7 avril 2026, n° 24TL01209

  • L’employeur peut-il consulter un dossier intitulé « sauvegarde/perso » sur l’ordinateur professionnel d’un agent ?

    • CAA Toulouse, 10 sept. 2026, n° 24TL01457

  • L’agent peut-il produire des enregistrements obtenus clandestinement ?

    • CAA Versailles, 23 avr. 2026, n° 24VE03169

  • L’administration peut-elle utiliser une photo prise clandestinement qui lui a été communiquée ?

    • CAA Douai, 13 janv. 2026, n° 24DA01475


Dernière mise à jour : 30/10/2026

Dates et lieux

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Toute l’actualité 2026/2027 décryptée par les meilleurs experts !

2 jours (14 heures) Réf. 31678

à partir de 1 595 € HT

Repas inclus en présentiel

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27 janvier 2027

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