Formation - Gérer ses baux commerciaux - Niveau 2
De la négociation à la fin du bail commercial
Le statut des baux commerciaux, s’il fait l’objet de modifications législatives régulières, demeure en constante évolution par une jurisprudence très abondante. Il s’agit d’un statut complexe et technique dans lequel bailleurs et preneurs doivent maîtriser toutes les nuances juridiques pour maîtriser les écueils éventuels. Dans ce contexte, adopter une approche résolument opérationnelle s’avère essentiel : l’analyse de cas pratiques et les échanges interactifs permettent d’appréhender concrètement les enjeux, de sécuriser les pratiques et de prendre des décisions éclairées.
Maîtriser les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles d'un bail commercial
Optimiser l'efficacité de ses baux commerciaux
Gérer la fin du bail et toutes ses incidences
Responsables juridiques et juristes
Responsables de la gestion immobilière
Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux
Identifier le champ d'application du statut des baux commerciaux
- Maîtriser les conditions du droit au statut selon la juridsprudence
- Étendre le droit au statut
- Identifier l'articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels
Définir les clauses négociables au regard des articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce
Le régime des baux dérogatoires : identifier les cas pour lesquels déroger au statut des baux commerciaux est envisageable
Étude de cas : examen du régime des baux dérogatoires issu de la loi Pinel
Fixation et révision du loyer : identifier la marge de manœuvre
- Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
- Révision du loyer en cours de bail et déplafonnement
- Causes et modalités du déplafonnement du loyer : maîtriser les conditions
- Révision triennale : comparaison avec le mécanisme d'indexation ou clauses d'échelle mobile
Étude de cas : examen de la procédure de fixation du loyer à l'occasion de la révision ou du renouvellement du bail
Optimiser la fiscalité des baux commerciaux
- Le régime fiscal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction...
Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux
Gérer un bail commercial
- Transmission, cession du bail et sous-location : rédiger ces clauses
- Mesurer les particularités et les dangers
Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties
- Les clauses à négocier lors de la conclusion du bail
Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location
Anticiper la fin des baux commerciaux
Exercer le congé
Définir les conditions du droit au renouvellement du bail
- Les conditions pour le preneur
- L'utilisation du droit de repentir par le bailleur
- Le refus de renouvellement : les conditions que le bailleur peut invoquer
- Le droit de reprise du bailleur
Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires au renouvellement
Identifier les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire
- Le transfert ou la perte du fonds
- L'indemnité d'occupation
- La rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction
Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation du bail
- Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : cerner les conséquences
- Résiliation du bail avant son terme : mesurer toutes les conséquences
Analyser le sort du bail dans une procédure collective
- Les conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur
- Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : préserver les droits du bailleur
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
