Quelles évolutions suite à loi de finance 2026 : où en sommes-nous ?
- Quelle typologie d’actifs imposables ?
- Que retenir des modifications concernant l’assiette taxable ?
Exclusion et exonération potentielle
- Les différentes exclusions du champ de l’IFI applicable aux titres sociaux
- Parts ou actions des sociétés opérationnelles dont le redevable détient moins de 10% (art. 965, 2°, alinéas 3 à 5)
- Biens affectés à l’exploitation opérationnelle de la société qui les détient (art.965,2°-a)
- Biens affectés à l’activité opérationnelle d’une société appartenant à un groupe contrôlé par une société exerçant elle-même une activité éligible (art.965,2°-b)
- L’exonération au titre du bien professionnel
- Difficulté d’application en présence d’un groupe de sociétés
- Combinaison des exclusions et exonérations
Jean-François Desbuquois, Avocat Associé, Directeur technique Droit du patrimoine
FIDAL
Comment évaluer les parts sociales ou les actions imposables ?
- Comment évaluer les parts ou actions de société détenant des biens ou droits immobiliers soumis à l’IFI suite à la loi de finances pour 2024 ?
- A l’actif, détermination du coefficient immobilier
- En présence d’une seule société
- En présence d’un groupe de sociétés
- Au passif, nouveau principe : seuls sont désormais pris en compte le passif afférent aux actifs imposables
- Détermination d’une valeur IFI dite « valeur spécifique »
- Application éventuelle des deux plafonds
- Vigilance : comment articuler le nouveau dispositif avec les dispositifs anti-abus prévus au II et III de l’article 973 du CGI
- Exemples
- Cas de figure où l’un ou l’autre des deux plafonds trouve à s’appliquer
- Cas de figure où aucun des plafonds ne trouve à s’appliquer
- Comptes courants d’associés
- Groupe de sociétés
Xavier LEBRUN, Directeur de l’ingénierie patrimoniale
CHOLET DUPONT OUDART
Comment mettre en pratique les règles de non déductibilité du passif personnel ?
- Quels sont les emprunts personnels non déductibles ?
- Dans le cas concret :
- L’amortissement théorique des prêts in fine et remboursables à terme
- Des dette souscrites au sein du foyer IFI et
- du groupe familial élargi
- Des dettes souscrites auprès du société contrôlée par le groupe familial
- Des dettes de refinancement
- Des dettes plafonnées
Vincent FORESTIER, Avocat
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Plafonnement : le calcul en détail et illustrés de cas d’espèces
- Les impôts à prendre en compte
- Les revenue et les dettes catégorielles à prendre en compte
Sarah GABALY & Randa SALEM, Avocats
DELOITTE Société d'Avocats
