Trusts et fiscalité française

ue doit contenir le deed of trust ?

• Quelles incidences de la nature du trust ?
• Que faut-il prévoir dans la « Letter of Wishes » ?
• Trust révocable vs trust irrévocable
• Validité du trust : une appréhension autonome et indépendante ?

Comment le trust s’intègre et interfère-il avec le droit civil français ?

• Quelles incidences des régimes matrimoniaux ? à quelles conditions faut-il prendre en compte le trust ?
• Que faire de la réserve héréditaire ?
• L’« ordre public français » : concrètement, quelles règles doit-on respecter ?
• Que faire face à un conflit de norme ? Comment l’appréhender en droit international privé ?
• Quelles sont les règles de jouissances des biens par le constituant, le trustee ou le bénéficiaire ?

Pourquoi utiliser le trust dans sa gestion patrimoniale ?

• Le trust, la seule solution pour s’assurer d’une bonne gestion et transmission d’un patrimoine international ?
• Gestion d’un patrimoine intellectuelle et artistique : quelles spécificités prévoir ?
• Quelle protection des droits d’un mineur ?
• Patrimoine immobilier, la bonne idée pour garantir une fructification sans frottement ?
• Trust et mécénat : comment l’articuler avec la législation française ?

Comment se protéger face à un trust ?

• Quelles actions possibles de la part des créanciers ?
• Quelles actions mener face à un trust qui menace ses intérêts ?
• Quels droits ont les héritiers écartés du trust ?
• Quelle protection possible des actifs face au trustee ?
• Quelles sont les limites à la liberté contractuelle ?

Imputation, rapport et réduction : comment intégrer le trust à la liquidation d’une succession française ?

• Comment surmonter la logique successorale anglo-américaine face au droit français ?
• Quelles obligations incombent au notaire ?

Matinée annimée par :

Thomas MAERTENS, Notaire Associé
LACOURTE NOTAIRES ASSOCIÉS

Quel champ d’application de la législation fiscale française sur les trusts ?

• Comment évolue la jurisprudence sur le champ d’application de la réglementation fiscale ? Les entités dépourvues de personnalité morale sontelles couvertes ?

• Quel apport de l’arrêt de la CAA de Versailles de mai 2023 concernant une fondation allemande ?

Comment distinguer les distributions taxables des attributions d’actifs non imposables ?

• Quel apport des arrêts de la CAA de Paris d’avril 2023 et de juin 2023 sur la portée de l’article 120, 9° du CGI sur les revenus distribués et sur les critères de distinction à mettre en œuvre ?
• Qu’en estil de la possibilité d’utiliser des crédits d’impôt compte tenu de l’arrêt de la CAA de Toulouse du 25 mai 2022 ?
• L’administration peut-elle invoquer l’abus de droit ? Que dit le comité de l’abus de droit fiscal dans son avis de septembre 2022 ?

Quelle application de l’article 123 bis sur les revenus non distribués ?

• Que dit la jurisprudence rendue en 2022 et 2023 ?
• Quelles preuves et démonstrations effectuer pour éviter l’application de l’article 123 bis ?

Comment se présente le contexte franco-américain compte tenu de l’avis du Conseil d’État du 18 avril 2023 ?

• Des doubles impositions sontelles à craindre entre la France et les États-Unis ? Quid des trusts américains recevant des revenus immobiliers ?

Quel champ d’application des droits de mutation à titre gratuit ?

• Que fautil déclarer ? Qu’en est-il si les actifs restent dans le trust sans être attribués aux bénéficiaires ?
• Comment régler la sortie ultérieure des biens mis en trust ?
• Quel risque de reconnaissance du caractère fictif du trust ?
• Quels sont les problématiques conventionnelles ?

Trust et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

• Qui doit déclarer les actifs immobiliers ?
• Fautil distinguer selon les types de trust ? Comment traiter les cas des trusts irrévocables ?
• Comment faire ressortir la valeur du patrimoine immobilier du trust ? Que faire lorsque les informations sont difficiles voire impossibles à obtenir ?
• Quel passif est déductible ?

Un trustee non-résident peut-il être redevable du prélèvement compte tenu des conventions fiscales ?

• Quel est le sens de l’arrêt de la CA de Paris du 6 février 2023 ? Estil contestable ?
• Quelle solidarité entre constituant et bénéficiaires ?

Comment gérer les obligations déclaratives ?

• Quid de la déclaration événementielle et de la déclaration annuelle ?
• Les amendes fiscales sont-elles contestables ?
• Amende fiscale en cas insuffisances de déclarations des actifs placés dans un trust : quel montant et quel fonctionnement ?
• Quelle solution retenue par CAA Paris 12 mai 2022 et par CE Ord. 20 juillet 2023 ?
• Quelle articulation entre les obligations du trustee et les contraintes du droit étranger qui le régit ?

Après-midi animée par :

Bruno GOUTHIÈRE, Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS