Formation TVA immobilière

Gérer les enjeux financiers des opérations assujetties à TVA

  • 1 jour (7 heures)
  • Perfectionnement

Une formation proposée par

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Le régime de la TVA applicable aux opérations réalisées par les organismes publics a substantiellement évolué. La réglementation actuelle distingue les opérations réalisées par les assujettis, de celles réalisées par les non-assujettis. Les organismes publics ainsi assujettis doivent donc en mesurer les conséquences afin de sécuriser leurs projets immobiliers.

Objectifs

  • Identifier les opérations immobilières soumises ou exonérées de TVA.
  • Déterminer le régime de TVA applicable et ses conséquences fiscales.
  • Appliquer les règles de déduction et respecter les obligations déclaratives des opérateurs publics.
Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Identifier les opérations soumises au régime de la TVA

À qui s'adresse cette formation ?

Agents des services financiers, juridiques ou immobiliers des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics, bailleurs sociaux) impliqués dans des opérations immobilières soumises ou non à la TVA. Formation également adaptée aux professionnels du secteur parapublic ou aux assistants à maîtrise d’ouvrage souhaitant sécuriser le traitement fiscal de leurs opérations.

Prérequis

Avoir des notions sur la fiscalité et/ou les opérations immobilières

Programme

1 Pendant votre formation

TVA immobilière

Définir le champ d’application de la TVA applicable aux opérations réalisées par les personnes morales de droit public

Déterminer les mutations qui entrent dans le champ d’application de la TVA

  • Identifier les organismes publics assujettis à la TVA au titre des opérations immobilières réalisées
  • Traiter les ventes réalisées entre collectivités et la cession de terrains isolés

Maîtriser les nouvelles définitions des biens vendus 

  • Les terrains à bâtir et les terrains non à bâtir
  • Les immeubles neufs et les immeubles anciens
  • Les conséquences liées à la suppression des anciennes définitions

Déterminer le régime de TVA et la base d’imposition applicable aux mutations

  • Les ventes exonérées de TVA de plein droit
  • L'intérêt d’un assujettissement d’une vente à la TVA sur option
  • Définir les ventes taxables de plein droit à la TVA
  • Déterminer les cas où la vente est taxable à la TVA sur le prix total ou sur la marge

Maîtriser les nouvelles obligations déclaratives pour les opérateurs publics

  • Les obligations liées à la construction et à la mise en location de biens immobiliers
  • Les obligations liées à la mise en location de biens immobiliers
  • Les autres obligations liées aux opérations immobilières

Définir les règles en matière de droits à déduction 

• FCTVA, voie fiscale et procédure de transfert

Cerner le régime pour les opérations de construction dans le cadre d’activités dont la gestion est déléguée 

• La récupération de la TVA grevant les investissements réalisés

• Le transfert des droits à déduction

• La distinction entre les immeubles et les autres immobilisations mises à disposition de délegataires

Identifier les conséquences budgétaires et comptables

Exercice d'application : détermination, à partir d’exemples pratiques, des options dont disposent les organismes publics dans le cadre de leurs opérations immobilières, des conséquences sur la gestion des droits à déduction de la TVA et leurs obligations déclaratives

Exercice d'application : les dispositions dans le cadre de constructions utilisées pour des activités déléguées

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 25/09/2026

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