Formation La redevance domaniale

Comprendre les principes fondamentaux des redevances domaniales

• Principe de non-gratuité et ses exceptions
• Obligation de redevance même sans usage effectif
• Même utilisation des AOT et COT et principes

Cas pratiques : redevance due en l’absence d’usage ; clauses AOT/COT

Construire et calculer une redevance adaptée

Étapes structurées

• Collecter les données financières pertinentes (surface, chiffre d’affaires, durée, activité, zonage)
• Déterminer la valeur locative pour la part fixe, en s’appuyant sur des références objectives
• Évaluer les avantages tirés de l’occupation pour la part variable (ex : pourcentage du chiffre d’affaires ou du bénéfice)
• S’assurer que la redevance est juste, équitable et proportionnée à l’avantage procuré à l’occupant
• Prévoir les clauses de révision et d’indexation

Cas pratiques : calculer une redevance pour une terrasse en zone touristique ; rédiger une clause intégrant part fixe, part variable et indexation

Sécuriser la rédaction des clauses financières

• Garanties, pénalités, frais fixes et clauses accessoires
• Redevances entre personnes publiques : conditions et limites
• Indemnité due par les occupants sans titre

Cas pratiques : fixer une redevance entre deux personnes publiques ; calculer une indemnité d’occupation sans titre ; rédiger une clause intégrant garanties et pénalités

Optimiser la valorisation et anticiper les risques contentieux

• Méthodes d’optimisation et benchmarks
• Valorisation et droits fixes
• Prévenir les contentieux : erreur manifeste d’appréciation, concussion

Cas pratique : analyse comparative de tarifs de redevances et identification des points de vigilance