Formation Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations

Mettre en œuvre les règles d'occupation issues de l'ordonnance domanialité

  • 1 jour (7 heures)
  • Perfectionnement
  • Présentiel ou classe à distance

Une formation proposée par

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L’ordonnance du 19 avril 2017 procède à une évolution décisive des règles d’occupation du domaine public et simplifie la gestion des propriétés publiques. Les dispositions étant entrées en vigueur le 1er juillet 2017, il est indispensable de décrypter ces règles afin de sécuriser vos projets.

Objectifs

  • Maîtriser les règles issues de l'ordonnance du 19/04/17
  • Analyser les possibilités de dérogation en matière de publicité et de mise en concurrence
  • Gérer l'exécution des titres d'occupation selon les nouvelles règles

 

 

 

Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.

Compétences acquises

Identifier les nouvelles règles applicables à l'occupation du domaine public

À qui s'adresse cette formation ?

Directeurs et responsables du domaine
Directeurs et responsables juridiques

Prérequis

Connaître les règles de base en matière de gestion du domaine public

Programme

1 Pendant votre formation

Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations

Identifier les règles et la procédure d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public

Maîtriser les règles applicables à l'octroi de titres d’occupation

  • Identifier les autorisations d’occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
  • Décrypter la notion d’exploitation économique du domaine
  • L'hypothèse d'absence de rareté de la ressource domaniale
  • Le cas des occupations de courte durée
  • La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat

Connaître les dérogations à l'obligation de publicité et de mise en concurrence

  • Le cas des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
  • Maîtriser la condition d’urgence, les prolongations de titres...
  • La délivrance d’un titre sans procédure préalable : identifier les hypothèses envisagées par les textes et la doctrine, comment justifier de l’absence de procédure…

Savoir mettre en œuvre une procédure de publicité et de sélection préalable

  • Connaître l’étendue de publicité préalable : choix des supports, contenu de l’avis…
  • Savoir élaborer les documents de la consultation : règlement de la consultation, cahiers des charges…
  • Maîtriser le déroulement de la procédure : délais, négociations…
  • Comprendre sur quelles bases sélectionner les candidats
  • Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniales

Exécuter les titres d'occupation

Analyser les modifications de l’exécution des titres d’occupation  

  • Les conséquences de la publicité et de la mise en concurrence sur le transfert des droits réels
  • L’articulation des obligations de publicité et mise en concurrence avec l’existence de fonds de commerce

 L’occupation d’un bien du domaine privé d’une personne publique

  • La sous-occupation du domaine public
    • la sous-occupation du domaine public est-elle soumise à une procédure de publicité

      et de mise en concurrence?
  • Connaître les conditions et modalités de la procédure 

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d'accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d'information, une équipe de gestionnaires SKOLAE Formation spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts

Nos intervenants

Philippe HANSEN Avocat Associé, UGGC AVOCATS

Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Pour les sessions en distanciel, notre Direction Innovation a modélisé une matrice pédagogique adaptée pour permettre un apprentissage et un ancrage mémoriel optimisés.
Cette matrice prévoit une alternance de temps de connexion en groupe et de séquences de déconnexion pour des travaux de mise en pratique individuels.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur votre espace apprenant.
Retrouvez également des ressources complémentaires ainsi que les quiz amont/aval sur notre plateforme dédiée.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dernière mise à jour : 25/09/2026

Sessions

Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations

1 jour (7 heures) Réf. 8973374

à partir de 1 095 € HT

Repas inclus en présentiel
Le 16 juin 2027 Paris
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