Formation Réglementation générale du domaine public

Maîtriser les fondamentaux du domaine public

Identifier les critères d’appartenance d’un bien au domaine public

• La propriété publique
• Le critère de l'affectation et de l'accessoire

Le domaine privé

Le domaine immatériel et mobilier

Les biens insusceptibles d’appartenir au domaine public

Déterminer les grands principes de la domanialité

• Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité

Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique

• La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l’objet du contrat
• L’adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique

Faciliter la gestion des biens du domaine public

Classer et déclasser

• Le critère de la désaffectation
• Les règles applicables au déclassement
• Les exceptions

Procéder à des superpositions et des transferts de gestion

Céder et échanger les biens

Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public

Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux

Identifier les règles liées à la préservation du domaine public

• Les contraventions sur le domaine public
• Les pouvoirs de police domaniaux

Sécuriser les risques contentieux liés à l’usage du domaine public

Maîtriser les règles financières d’utilisation du domaine public

Respecter le principe du paiement d’une contrepartie financière : la redevance

• Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
• Le recouvrement en cas de non-paiement
• La gratuité

Gérer les évolutions complexes du domaine

Gérer la montée en puissance des mises en concurrence

Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes

• Les contrats possibles : BEA, marchés de partenariat...
• Le cas des AOT/CET
• Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles

Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine

Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie

Cerner le cadre juridique

Gérer les biens sous-viaires

• La superposition domaniale
• La coordination des travaux de voirie

Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales

• Maîtriser la procédure d'expropriation
• Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation
• Sécuriser la procédure de préemption : motivation de la décision, formalités...