Formation Domaine public des collectivités territoriales

Sécuriser les définitions des domaines public et privé

Maîtriser les règles issues du CG3P

• L’articulation du CGPPP et des règles contenues dans le CGCT et les autres textes

Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques

• Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
• L'extension du domaine public : règle de l'accessoire, domanialité publique globale
• Quid de la domanialité publique virtuelle ?
• Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)
• Le domaine public mobilier
• L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupation et les servitudes
• Les particularités du domaine privé
• Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité
• L'incorporation et la sortie des biens du domaine public

Études de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine

Analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements...

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement

• Les transferts de propriété entre personnes publiques
• La cession des biens à des personnes privées
• Les transferts de gestion et la superposition d'affectation

Études de cas : analyse des principes d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale 

Les redevances d’occupation 

• Le calcul des redevances d'occupation
• Les hypothèses de gratuité de l’occupation domaniale
• L’évolution des redevances d’occupation

Etude de cas : examen des modalités de calcul des redevances

Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public

• Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation et les autorités compétentes
• Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation
• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public

La passation des autorisations d’occupation domaniale

• Les principes applicables à la passation des AOT
• Le contenu et les modalités de la procédure
• Le contentieux de la passation des autorisations d’occupation domaniale
• Le risque de requalification des AOT en contrats de la commande publique

Accorder des droits réels et des servitudes

Les droits réels et les servitudes

Le BEA

• La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
• Le régime du BEA

La COT ou l'AOT de l'article L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes

Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels

L'examen d'AOT-COT

• Les clauses d'AOT ou de COT

Etude de cas : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT 

L’occupation sans titre du domaine public

• L’indemnité d’occupation sans titre 
• L’expulsion des occupants sans titre